Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Sécurité alimentaire: la Commission engage l'Italie à transposer les dispositions de la directive sur les produits phytopharmaceutiques

Commission Européenne - IP/10/1589   24/11/2010

Autres langues disponibles: EN DE IT

IP/10/1589

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Sécurité alimentaire: la Commission engage l'Italie à transposer les dispositions de la directive sur les produits phytopharmaceutiques

La Commission européenne a demandé à l'Italie de lui notifier les mesures nationales d'exécution requises par la directive 2010/34/UE en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active «penconazole». Cette demande prend la forme d’un «avis motivé», conformément aux procédures d’infraction de l'UE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider d'assigner l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

L'Italie n'a pas communiqué les mesures d'exécution de la directive 2010/34/UE en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active «penconazole».

Avant toute mise sur le marché d’une substance active, il doit être démontré que celle‑ci ne présente pas de risques. Il incombe à l'industrie de fournir les données prouvant l'innocuité d'une substance pour la santé humaine et l'environnement, deux domaines qui sont des préoccupations majeures de la politique de la Commission européenne, notamment en matière d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. La protection phytosanitaire contribue à accroître la compétitivité du marché de l'UE et permet aux consommateurs de disposer d'un plus grand choix de produits sûrs et de bonne qualité.

Après avoir évalué les informations complémentaires communiquées par l'industrie, la Commission a conclu qu'il n’était plus nécessaire de restreindre l’utilisation du penconazole aux serres, comme prévu dans la directive 2009/77/CE.

Plus tôt dans l'année, la Commission a engagé la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en envoyant une lettre de mise en demeure à l'Italie. Par l'envoi d'un «avis motivé», la Commission demande formellement à l’Italie de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l’UE dans un délai de deux mois. Si aucune mesure n’est adoptée pour assurer cette mise en conformité, la Commission pourra décider d'assigner l'Italie devant la Cour de justice de l'UE.

Contexte

La directive 2010/34/UE a étendu l'utilisation de la substance active penconazole. Les États membres étaient supposés transposer la directive 2010/34/UE pour le 30 juin 2010; l'Italie ne l'a pas fait.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction:

MEMO/10/605

Pour obtenir plus d'informations sur la législation en matière de protection phytosanitaire:

http://ec.europa.eu/food/plant/protection/evaluation/dir91-414eec_en.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site