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Bien-être des animaux: la Commission invite instamment Chypre, la Grèce, la Hongrie, la Finlande et le Royaume‑Uni à transposer la directive sur le bien‑être des animaux

Commission Européenne - IP/10/1588   24/11/2010

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IP/10/1588

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Bien-être des animaux: la Commission invite instamment Chypre, la Grèce, la Hongrie, la Finlande et le Royaume‑Uni à transposer la directive sur le bien‑être des animaux

La Commission européenne a demandé à Chypre, à la Grèce, à la Hongrie, à la Finlande et au Royaume‑Uni de notifier leurs mesures nationales de transposition de la directive 2007/43/CE relative au bien‑être des animaux. Cette demande prend la forme d’un «avis motivé» en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de traduire ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Chypre, la Grèce, la Hongrie, la Finlande et le Royaume‑Uni n’ont pas communiqué leurs mesures nationales de transposition de la directive 2007/43/CE.

Plus tôt dans l’année, la Commission a engagé la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en envoyant une lettre de mise en demeure aux cinq États membres concernés. Par l’envoi d’un «avis motivé», la Commission demande formellement à ces États membres de prendre des mesures nécessaires pour se conformer à la législation de l’UE, dans un délai de deux mois. Si aucune mesure n’est adoptée pour assurer cette conformité, la Commission pourra ensuite décider de traduire ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

La directive 2007/43/CE établit des règles au niveau de l’UE pour la protection des poulets destinés à la production de viande. Elle vise à éviter des distorsions de concurrence susceptibles d’entraver le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans ce secteur d’activité, et à assurer le développement uniforme de ce secteur.

Les autorités compétentes des États membres sont tenues de mener des inspections destinées à contrôler le respect des exigences de la directive et de mettre en place des procédures appropriées pour déterminer la densité d’élevage. Les États membres sont, par ailleurs, invités à élaborer des guides de bonnes pratiques, comprenant notamment des conseils relatifs au respect des exigences de cette directive.

Les États membres sont également tenus de fixer les règles relatives aux sanctions applicables en cas de non‑respect des dispositions nationales adoptées pour transposer cette directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres étaient supposés transposer la directive 2007/43/CE avant le 30 juin 2010, mais Chypre, la Grèce, la Hongrie, la Finlande et le Royaume‑Uni ont manqué à cette obligation.

Pour de plus amples informations sur la procédure d’infraction:

MEMO/10/605

Pour de plus amples informations sur le bien‑être animal dans l’exploitation:

http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/farm/broilers_en.htm


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