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IP/10/1587

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Environnement: la Commission demande à la République tchèque de se conformer à l’arrêt de la Cour relatif aux évaluations des incidences sur l’environnement

La Commission européenne demande instamment à la République tchèque de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne relatif à la participation du public aux évaluations des incidences sur l’environnement. Sur proposition du commissaire Janez Potočnik, la Commission adresse donc une lettre de mise en demeure dans le cadre des procédures d’infraction en cours. Si la République tchèque ne répond pas dans un délai de deux mois, elle pourrait être assignée une seconde fois devant la Cour et faire l’objet de sanctions financières.

En juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la République tchèque ne se conformait pas à une directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Des problèmes ont été décelés en ce qui concerne plusieurs aspects des dispositions en matière d’accès à la justice figurant dans la transposition tchèque. Le dossier avait été ouvert en 2006 et, bien que la République tchèque ait modifié sa législation en 2009, la Commission n’est toujours pas convaincue que cette transposition garantit un accès adéquat à la justice.

Le principal point d’achoppement réside dans le fait que la nouvelle législation s’applique uniquement aux projets pour lesquels l’évaluation des incidences sur l’environnement a débuté après le 11 décembre 2009. Selon la Commission, cette nouvelle législation devrait être élargie afin d’inclure tous les projets pour lesquels l’évaluation des incidences était déjà en cours avant cette date et pour lesquels la procédure d’autorisation séparée n’avait pas encore été entamée. La Commission considère donc que l’arrêt de la Cour n’est pas pleinement appliqué et une lettre de mise en demeure est envoyée dans le cadre des procédures d’infraction en cours. La République tchèque dispose d’un délai de deux mois pour s’y conformer. Si les mesures appropriées ne sont pas prises, la Commission pourrait décider de renvoyer l’affaire devant la Cour et de demander des sanctions financières.

Contexte

Conformément à la directive 85/337/CEE relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, les incidences potentielles des projets sur l’environnement sont analysées avant l’octroi de l’autorisation de lancer le projet. Cela permet aux planificateurs d’adapter les projets et de minimiser les effets négatifs avant même qu’ils n’apparaissent.

La directive garantit également la participation du public à un stade précoce des procédures décisionnelles en matière d’environnement. Pour que ce système fonctionne, le public concerné doit pouvoir formuler des observations lorsque toutes les options sont encore envisageables pour l’autorité compétente, c’est‑à‑dire avant qu’une décision définitive ne soit prise concernant la demande d’autorisation. L’infraction en question porte sur les dispositions tchèques relatives à la participation du public.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour des informations plus détaillées sur les procédures d’infraction en général, voir

MEMO/10/605


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