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IP/10/1585

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Sécurité alimentaire: la Commission exhorte la République tchèque, l'Espagne et la Hongrie à transposer les dispositions de la directive sur les semences

La Commission européenne a demandé à la République tchèque, à l'Espagne et à la Hongrie de lui notifier les mesures nationales d'exécution requises par la directive 2009/74/CE sur les dénominations botaniques de certaines plantes et les noms scientifiques d'autres organismes. Cette demande prend la forme d'un «avis motivé», en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider d'assigner les États membres précités devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La République tchèque, l'Espagne et la Hongrie n'ont pas communiqué les mesures d'exécution de la directive 2009/74/CE concernant l'adaptation des dénominations botaniques de certaines semences et l'autorisation de commercialiser ces semences.

La commercialisation de semences de légumes et de céréales joue un rôle important dans l'activité agricole de l'Union européenne. La production de cultures saines et de haute qualité dépend, dans une large mesure, des normes relatives au matériel utilisé pour la culture. Des semences de céréales et de légumes saines et de grande qualité contribuent à une compétitivité accrue du secteur des semences de l'UE et augmentent le choix des consommateurs en produits de qualité.

Plus tôt dans l'année, la Commission a lancé la procédure d'infraction, décrite à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), par l'envoi d'une lettre de mise en demeure aux trois États membres concernés. Ces derniers persistant à ne pas se conformer à la demande de la Commission, un «avis motivé» leur est à présent adressé, afin de les inviter formellement à se mettre en conformité dans un délai de deux mois. Si aucune mesure n'est adoptée pour assurer la mise en conformité, la Commission pourra ensuite décider d'assigner les États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction, prière de voir:

MEMO/10/605

Pour en savoir plus sur la législation relative à la commercialisation des semences, prière de consulter:

http://ec.europa.eu/food/plant/propagation/evaluation/index_en.htm


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