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IP/10/1582

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Environnement: la Commission demande à l'Irlande de se conformer à l'arrêt de la Cour sur les fosses septiques

La Commission européenne demande instamment à l'Irlande de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2009 sur les fosses septiques. Elle déplore qu'un an après le rendu de cet arrêt, aucune disposition législative n'ait été adoptée pour garantir le contrôle et l'inspection appropriés des fosses septiques et protéger ainsi la santé publique et l'environnement. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire à l'environnement, une lettre de mise en demeure a donc été envoyée dans le cadre de la procédure d'infraction en cours. Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient appliquées.

En octobre 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que l'Irlande ne s'était pas conformée aux dispositions de la directive-cadre de l’UE sur les déchets (2006/12/EC) (hormis dans le comté de Cavan). L'affaire portait sur l'élimination des eaux ménagères usées dans la nature au moyen de fosses septiques et d'autres systèmes de traitement des eaux usées individuels. La législation de l'UE énonce que les mesures nécessaires doivent être prises pour valoriser ou éliminer les déchets sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement.

Les rejets provenant de fosses septiques – on en compte plus de 400 000 en Irlande – ont contribué à la pollution micro-biologique des eaux souterraines et à l'eutrophisation des eaux de surface. La santé publique est en danger parce que des agents pathogènes peuvent contaminer les sources d'eau potable en transitant par des fosses septiques incorrectement installées ou mal entretenues, tandis que la législation irlandaise ne contient toujours aucune disposition en matière de contrôles et d'inspections réguliers et systématiques. L'Irlande étant encore occupée à élaborer de nouvelles mesures, la Commission lui demande instamment de se conformer à l'arrêt de la Cour de 2009. Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.

Les statistiques relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_fr.htm

Pour de plus amples renseignements sur les procédures d'infraction en général, voir le MEMO/10/605


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