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IP/10/1581

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Environnement: la Commission clôt la procédure engagée contre l'Irlande en matière d'accès à la justice

À la suite des mesures prises par les autorités irlandaises, la Commission clôt, sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, une procédure pour défaut de communication dans laquelle elle reprochait à l'Irlande de ne pas avoir adopté certaines dispositions en matière d'accès à la justice.

La procédure à laquelle la Commission met fin concerne un arrêt du 16 juillet 2009 de la Cour de justice de l'Union européenne, dans lequel celle‑ci a constaté que l'Irlande n'avait pas transposé en droit national des modifications apportées à la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (85/337/CEE), notamment des dispositions sur la participation du public au processus décisionnel et sur l'accès à la justice.

Le défaut de transposition portait, entre autres, sur les dispositions en vertu desquelles les informations relatives aux procédures de recours doivent être mises à la disposition du public et l’accès aux tribunaux irlandais ne peut représenter un coût prohibitif pour les citoyens et les ONG.

L'Irlande a à présent adopté et notifié une nouvelle législation qui prévoit que, dans les futurs litiges concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, la partie qui succombe dans ce domaine ne sera, en général, pas tenue de payer les dépens de la partie adverse. La Commission clôt donc la procédure.

Le litige portait uniquement sur la non-adoption de mesures, et la Commission examinera maintenant si la législation irlandaise est parfaitement conforme aux exigences de la directive.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction en général, voir

MEMO/10/605

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour en savoir plus sur le sujet

Voir l'étude suivante, relative à la mise en œuvre dans les États membres des règles sur l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/environment/aarhus/study_access.htm


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