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IP/10/1580

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Environnement: la Commission demande au Portugal de se conformer à un arrêt de la Cour de justice relatif aux accidents industriels

La Commission européenne demande au Portugal de se conformer à un arrêt de la Cour de justice relatif à la planification des mesures d'urgence en cas d'accident industriel majeur. En septembre 2009, la Cour a constaté que le Portugal n'appliquait pas la directive Seveso, qui oblige les États membres à établir des plans d'urgence relatifs aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Plus d'un an après cet arrêt de la Cour, la Commission n'a toujours pas été informée des plans d'urgence relatifs à 50 installations. Elle a donc décidé, sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire à l'environnement, d'adresser au Portugal une lettre de mise en demeure dans le cadre de la procédure d'infraction en cours. Si les autorités portugaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner le Portugal devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.

Le 15 octobre 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que le Portugal n'avait pas élaboré de plan d’urgence externe pour un nombre important d'établissements visés par la directive Seveso, laquelle est destinée à maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Conformément à la directive 96/82/CE, les plans d'urgence sont établis pour endiguer et maîtriser les incidents de façon à en réduire les effets au minimum et à limiter les dommages causés aux citoyens, à l'environnement et aux biens. Ces plans décrivent les mesures à prendre à l'extérieur des installations lors d'un accident majeur ou en cas d'urgence. Ils doivent prévoir des mesures d'atténuation sur le site et en dehors du site, ainsi que des dispositions visant à fournir au public des informations spécifiques relatives à l'accident et à la conduite à tenir.

Le Portugal avait indiqué que des plans existaient pour quatre installations, et que de nouveaux plans étaient en cours d'élaboration pour 50 autres installations. Ils allaient être terminés pour le premier trimestre de 2010.

Mais le Portugal n'ayant donné à ce jour aucune confirmation dans ce sens, la Commission en a conclu que les mesures requises pour la mise en conformité avec l'arrêt rendu le 15 septembre 2009 n'avaient pas été prises, et une lettre de mise en demeure a donc été envoyée. Si les autorités portugaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner le Portugal devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.

Les statistiques relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_fr.htm

Pour de plus amples renseignements sur les procédures d'infraction en général, voir le MEMO/10/605


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