Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Environnement – émissions industrielles: la Commission enjoint à l’Estonie et à l’Irlande de se conformer au droit de l’UE

Commission Européenne - IP/10/1579   24/11/2010

Autres langues disponibles: EN DE ET

iP/10/1579

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Environnement – émissions industrielles: la Commission enjoint à l’Estonie et à l’Irlande de se conformer au droit de l’UE

La Commission européenne assigne l’Estonie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour sa transposition incomplète d’une directive destinée à prévenir la pollution industrielle. L’Irlande est elle aussi invitée à se conformer à la même législation, étant donné que plusieurs de ses installations agricoles ne remplissent toujours pas les exigences de la directive. Sur recommandation du commissaire européen à l’environnement, Janez Potočnik, la Commission assigne l’Estonie devant la Cour et transmet un avis motivé à l’Irlande. Les deux États membres ont deux mois pour répondre.

Les infractions concernent la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), qui vise à prévenir et à réduire les émissions industrielles dans l’air, l’eau et les sols.

Aux termes du droit européen, les activités agricoles et industrielles présentant un fort potentiel polluant doivent être soumises à un système d'autorisations. La directive faisait obligation aux États membres de délivrer de nouvelles autorisations pour le 30 octobre 2007 ou de réexaminer et – le cas échéant – d’actualiser les autorisations existant pour l’ensemble des installations industrielles mises en service avant le 30 octobre 1999.

Estonie

Depuis plusieurs années, la Commission s'inquiète de la transposition de la directive IPPC en Estonie. Faute de modification du droit national, l'Estonie est maintenant assignée devant la Cour.

La Commission a fait part de ses préoccupations en 2008, mais certaines carences n'ont pas été rectifiées. Au nombre de celles‑ci figurent la transposition incomplète de plusieurs définitions, des disparités concernant les obligations relatives aux demandes d'autorisation et des problèmes liés aux dispositions existant en matière d'accès à la justice.

Ces carences ont fait l’objet d’un avis motivé, le 29 janvier 2010. En mars de cette année, l’Estonie est convenue de modifier sa législation IPPC, mais les modifications en question n’ont pas été communiquées à la Commission et aucune mesure ne semble avoir été prise à ce jour. L’Estonie est donc citée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Irlande

Selon les dernières informations transmises par l’Irlande, au moins 26 installations d’élevage de porcs et de volailles ne disposent toujours pas des autorisations nécessaires.

Même si les autorités irlandaises ont assuré à la Commission que l’ensemble des grandes installations d’élevage de porcs et de volailles bénéficieront des autorisations appropriées, la Commission considère que le processus de délivrance des autorisations est trop lent. C’est pourquoi, elle transmet un avis motivé à l’Irlande.

L’Irlande dispose de deux mois pour se conformer à la demande, faute de quoi la Commission pourra porter l’affaire devant la Cour de justice l’Union européenne.

Contexte

La directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution fixe une norme à l’échelle de l’UE pour les autorisations délivrées aux activités industrielles et agricoles à fort potentiel polluant. Les autorisations ne peuvent être délivrées que si certaines conditions environnementales sont remplies, si bien que les entreprises portent elles‑mêmes la responsabilité de la prévention et de la réduction de toute pollution qu’elles pourraient provoquer. Ce système garantit le recours aux mesures les plus appropriées en matière de prévention de la pollution et aux procédés les moins polluants pour le recyclage et le traitement des déchets.

La Commission a assigné 7 États membres devant la Cour pour des infractions à la directive IPPC (cf. IP/09/1649 et IP/10/1412).

Pour des statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction en général, voir MEMO/10/605

Pour plus d’informations sur la directive IPPC et sa mise en œuvre:

http://ec.europa.eu/environment/air/pollutants/stationary/ippc/index.htm

http://ec.europa.eu/environment/ippc/ippc_indic_permits.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site