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IP/10/1578

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Sécurité alimentaire: la Commission demande à l’Autriche de transposer les dispositions de la directive concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre

La Commission européenne a demandé à l’Autriche de notifier les mesures nationales d’exécution telles qu’elles sont exigées par la directive 2007/33/CE concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre. Cette demande prend la forme d’un «avis motivé» en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de traduire l’Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne.

L’Autriche n’a pas communiqué les mesures d’exécution de la directive 2007/33/CE concernant la lutte contre les nématodes à kystes, qui sont des organismes nuisibles à la pomme de terre. La production de pommes de terre saines et de grande qualité dépend dans une large mesure de la qualité des matériaux de base utilisés. Si les cultures sont saines et de grande qualité dans l’ensemble des États membres, les producteurs de l’UE seront plus compétitifs et les citoyens pourront être sûrs de consommer des produits de qualité.

Au cours de l’année 2010, la Commission a lancé une procédure d’infraction (article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) par l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’Autriche. À travers un avis motivé, la Commission demande maintenant officiellement à l’Autriche de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union, et ce dans un délai de deux mois. Par la suite, si aucune mesure n’est adoptée dans ce sens, la Commission pourra décider de saisir la CJUE.

Cadre général

La directive définit les mesures à prendre par les États membres pour lutter contre les nématodes à kystes de la pomme de terre, le but étant de déterminer leur répartition et de prévenir leur propagation. Des enquêtes officielles sont envisagées pour établir l'absence de nématodes à kystes de la pomme de terre dans un champ, de sorte que les conditions phytosanitaires soient homogènes à l'intérieur d'une parcelle. Il appartient aux États membres de s'assurer que les résultats des enquêtes sont enregistrés officiellement et accessibles à la Commission. Les États membres étaient censés de transposer la directive 2007/33/CE avant le 30 juin 2010, mais l’Autriche ne l’a pas fait.

Pour tout renseignement complémentaire sur la procédure d’infraction:

MEMO/10/605

Pour tout renseignement complémentaire sur la législation relative aux organismes nuisibles:

http://ec.europa.eu/food/plant/organisms/emergency/control_en.htm


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