Navigation path

Left navigation

Additional tools

Environnement: la Commission demande à quatre États membres de mettre en œuvre la législation de l'UE sur les produits chimiques

European Commission - IP/10/1573   24/11/2010

Other available languages: EN DE PT FI PL

IP/10/1573

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Environnement: la Commission demande à quatre États membres de mettre en œuvre la législation de l'UE sur les produits chimiques

La Commission européenne demande à l'Allemagne, à la Finlande, à la Pologne et au Portugal de mettre leurs législations sur les produits chimiques en conformité avec les modifications législatives adoptées récemment au niveau de l'UE. Ces États membres n'ont pas communiqué de mesures en rapport avec la directive concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges. La Pologne n'a, de surcroît, pas informé la Commission au sujet de la transposition de la législation sur les biocides. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, un avis motivé est adressé à ces quatre États membres. Ceux‑ci disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à la demande de la Commission. S'ils ne prennent pas les mesures nécessaires, la Commission peut décider de les traduire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive 2008/112/CE concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges modifie plusieurs autres directives qui contiennent des dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage des produits chimiques. Elle a des répercussions sur les actes législatifs en aval qui concernent les cosmétiques, les jouets, les peintures, les vernis, les produits de retouche automobile, les véhicules et les équipements électriques et électroniques. Son objectif est d'améliorer l'information et les connaissances afin de mieux protéger l'environnement et la santé humaine.

Les États membres devaient adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive au plus tard le 1er avril 2010. Comme l'Allemagne, la Finlande, la Pologne et le Portugal n'ont pas notifié toutes les mesures législatives de transposition dans le délai imparti, la Commission leur adresse un avis motivé.

Elle envoie en outre un avis motivé à la Pologne pour défaut de transposition en droit national d'une mise à jour de la législation sur les biocides. La directive 2009/107/CE modifie la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides en ce qui concerne la prolongation de certains délais. La Pologne était tenue de transposer la législation concernée dans son droit national au plus tard le 14 mai 2010. Les mesures de transposition n'ayant pas encore été adoptées, la Commission adresse à la Pologne un avis motivé.

Contexte de la législation sur la classification, l'étiquetage et l'emballage

La directive actualisée résulte de l'adoption de nouvelles règles alignant le système de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances chimiques et des mélanges de l'UE sur le système général harmonisé (SGH) des Nations unies. Ce nouveau système garantira que les mêmes dangers seront décrits de la même façon et mentionnés de manière identique dans l'étiquetage partout dans le monde. Les règles introduites par le SGH ont été intégrées dans le règlement (CE) n° 1272/2008, qui va progressivement remplacer la législation en vigueur concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques et des mélanges.

Contexte de la législation mise à jour sur les biocides

La nouvelle directive prolonge le délai prévu pour l'évaluation des substances actives existantes dans les produits biocides, qui incluent les désinfectants et les produits anti-insectes. Les substances actives sont des produits chimiques ou des micro-organismes qui exercent une action spécifique sur ou contre les organismes nuisibles. Un examen systématique de toutes les substances actives existantes qui sont présentes sur le marché de l'UE a été entamé en 2000, et il devait se terminer le 14 mai 2010. Pour permettre l'achèvement de cet examen, le délai a été maintenant prolongé au 14 mai 2014.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction en général, voir le MEMO/10/605


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website