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Environnement: la Commission demande au Danemark de se conformer à la législation de l'UE dans le domaine de l'eau

European Commission - IP/10/1571   24/11/2010

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IP/10/1571

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Environnement: la Commission demande au Danemark de se conformer à la législation de l'UE dans le domaine de l'eau

La Commission européenne demande au Danemark de traiter une série de problèmes de non-conformité de sa législation nationale avec la législation de l'UE dans le domaine de l'eau. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, un avis motivé est donc adressé à cet État membre. Le Danemark dispose de deux mois pour se conformer à cette demande. S'il n'adopte pas les mesures nécessaires, la Commission peut décider de le traduire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande au Danemark de veiller à la mise en œuvre correcte de la directive 2000/60/CE, qui établit un cadre pour une politique de l'UE dans le domaine de l'eau. Elle a adressé à cet État membre une lettre de mise en demeure en 2007, après avoir détecté une série de problèmes de non-conformité de sa législation nationale avec les exigences découlant de la législation de l'UE. Elle lui a ensuite adressé une mise en demeure complémentaire en novembre 2009.

Une évaluation effectuée récemment par la Commission révèle cependant que plusieurs problèmes n'ont toujours pas été résolus. Il s'agit notamment de la non‑transposition des définitions des «services liés à l'utilisation de l'eau» et de l'«utilisation de l'eau», ce qui laisse subsister une incertitude quant à la portée de la récupération des coûts pour lesdits services et ladite utilisation. Même si les autorités danoises ont adopté une nouvelle législation, cela ne résoudra pas toutes les questions en suspens. La Commission adresse donc un avis motivé au Danemark, qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Contexte

La directive-cadre sur l'eau, qui est entrée en vigueur en 2000, offre un cadre permettant une gestion intégrée de l'eau dans les districts hydrographiques de l'Union européenne. Elle oblige les États membres à protéger et à restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, canaux et eaux côtières), l’objectif étant de parvenir à un bon état de ces masses d’eau en 2015 au plus tard.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction en général, voir le

MEMO/10/605

Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm


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