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IP/10/1568

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Environnement: la Pologne traduite devant la Cour de justice pour n'avoir pas notifié sa législation relative à la prévention des inondations

La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne, qui ne s'est pas conformée à la réglementation environnementale de l'UE en matière de prévention des inondations. La Pologne n'a pas informé la Commission de l'adoption de la législation concernée, malgré l'envoi d'un avis motivé en juillet dernier dans le cadre de procédures d'infraction en cours. Cette législation aurait dû être en place au plus tard en novembre 2009. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Défaut de communication de mesures transposant la directive «inondations»

La Commission a décidé de poursuivre la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la réglementation de l'UE relative à la prévention des inondations et à la gestion des risques en la matière. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national et en informer la Commission expirait en novembre 2009.

Une lettre de mise en demeure a été adressée à la Pologne en janvier dernier, suivie d'un avis motivé en juillet (voir IP/10/940). En l'absence de mesure transposant la directive, la Commission porte l'affaire devant la Cour.

Le suivi des retards de transposition de la réglementation de l'UE par les États membres constitue une priorité pour la Commission.

Contexte

La directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a pour objectif de réduire et de gérer les risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique. Elle impose aux États membres d'effectuer d'ici à 2011 une évaluation préliminaire afin de recenser les bassins hydrographiques et les zones côtières associées exposés au risque d'inondation. Les États membres doivent ensuite dresser, d'ici à 2013, des cartes des risques d'inondation pour ces zones puis, d'ici à 2015, des plans de gestion de ces risques. Les cartes des risques mettent principalement l'accent sur la prévention, la protection et la préparation.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction en général, voir

MEMO/10/605

Pour des statistiques actualisées sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour des informations plus détaillées concernant la politique dans le domaine de l'eau:

http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm


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