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IP/10/1566

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Environnement: l'Estonie et la Pologne devant la Cour de justice pour défaut de transposition en droit national de la législation de l'UE

La Commission européenne assigne l'Estonie et la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ces pays n'ont pas mis en application une législation de l'UE dans le domaine de l'environnement. En effet, malgré les avis motivés qui leur ont été adressés dans le cadre des procédures d'infraction en cours, ces deux États membres n'ont toujours pas transposé en droit national la législation européenne sur l'infrastructure d'information géographique. L'échéance était fixée au 15 mai 2009. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc décidé de saisir la Cour.

En vertu de la législation, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur l'infrastructure d'information géographique avant le 15 mai 2009. Étant donné que ce texte n'a pas été entièrement transposé dans les deux États membres malgré un avis motivé adressé à la Pologne en novembre 2009 et à l'Estonie en janvier 2010, la Commission a décidé, dans les deux cas, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) vise à faciliter l'accès et l'utilisation de données géographiques liées à l'environnement. Ces données doivent être partagées entre les autorités publiques pour toutes leurs missions relatives à l'environnement. Les États membres doivent veiller à ce que ce partage se fasse sans entrave.

La directive couvre une large gamme de données géographiques, depuis les informations cartographiques de base comme les réseaux de transport et les unités administratives jusqu'aux informations environnementales essentielles concernant, par exemple, les émissions, la qualité de l'environnement ou la localisation des sites protégés. Il est important de pouvoir combiner ces différents types de données pour obtenir la meilleure information sur la façon de mieux protéger notre société, notamment contre les nombreux effets possibles du changement climatique, de la pollution atmosphérique ainsi que des catastrophes naturelles et technologiques. Plus l'information disponible sera de qualité, plus le rapport coût-efficacité des mesures de protection de notre environnement sera satisfaisant.

Pour des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction en général, voir le

MEMO/10/605


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