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IP/10/1564

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Environnement: la Commission demande à la Belgique et au Portugal de se conformer à la législation de l’Union européenne sur les évaluations environnementales stratégiques

La Commission européenne enjoint à la Belgique et au Portugal d’appliquer la législation de l’Union relative à l’évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes. Dans ces deux pays, la législation en matière d’évaluations environnementales stratégiques présente des lacunes. Sur recommandation de M. Janez Potočnikla, commissaire européen à l’environnement, la Commission adresse donc un avis motivé aux autorités belges et portugaises, qui disposent d’un délai de deux mois pour s’y conformer. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission demande à la Belgique et au Portugal de mieux appliquer la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. En effet, leur législation présente des lacunes.

En 2009, la Commission avait signalé à ces deux États membres que leur législation n’était pas entièrement conforme à la directive. En juin 2010, elle avait adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique.

Dans les différentes régions belges, par exemple, la législation en vigueur ne garantit pas une consultation des États membres voisins lorsque des plans ou des programmes pourraient avoir des conséquences pour eux. Certaines régions ont annoncé de nouvelles dispositions dans ce domaine, qui n’ont toutefois pas encore été adoptées. Un avis motivé est donc envoyé.

Des problèmes législatifs ont également été relevés au Portugal, où les autorités ne sont pas obligées d’expliquer les raisons pour lesquelles elles ne procèdent pas à l’évaluation environnementale de tel ou tel plan ou programme. La législation nationale ne prévoit pas la communication obligatoire d’informations aux autres États membres et les autorités ne sont pas tenues d’expliquer de quelle façon les considérations environnementales ont été incorporées dans un plan ou un programme.

La Belgique et le Portugal disposent de deux mois pour se conformer à la législation de l’Union européenne.

Contexte

La directive sur les évaluations environnementales stratégiques dispose que les plans et les programmes élaborés par les autorités à l’échelon national, régional et local et susceptibles d’avoir de lourdes répercussions sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique. Elle permet ainsi d’inclure les aspects environnementaux dans la préparation et l’adoption de ces plans et de ces programmes, et de contribuer au développement durable.

L’évaluation environnementale est réalisée pendant la phase de préparation des plans, avant l’adoption de ceux-ci. Elle comprend un rapport environnemental détaillant les incidences notables que ceux-ci pourraient avoir sur l’environnement, ainsi que des solutions de remplacement raisonnables. Elle prévoit en outre des consultations de la population, des autorités chargées des questions environnementales et des États membres concernés, lorsque de fortes répercussions transfrontalières sont possibles. C’est donc là un outil d’information appréciable pour les citoyens de l’Union européenne.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction en général, voir le document

MEMO/10/605


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