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IP/10/1561

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Performance énergétique des bâtiments: la Commission demande à l'Italie et de l'Espagne de respecter pleinement la législation européenne.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui formellement à l'Italie et à l'Espagne d'appliquer pleinement les règles européennes sur la performance énergétique des bâtiments. Ces règles doivent permettre notamment aux citoyens européens de bénéficier de toute l'information adéquate sur les bâtiments qu'ils achètent ou louent. Elles exigent également que chaque Etat prévoit un système d'inspections régulières des chaudières et des systèmes de climatisation. Les décisions de la Commission prennent la forme d'avis motivés. Si aucune mesure n’est adoptée dans les deux mois pour assurer la mise en conformité, la Commission pourrait décider d’assigner les États membres devant la Cour de Justice.

Le but de la législation européenne est une réduction significative de la consommation d'énergie dans les bâtiments, contribuant ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique et au renforcement de la sécurité énergétique de l'UE. D'importantes économies d'énergie peuvent également diminuer drastiquement la facture payée par chaque ménage.

La Commission considère que l'Italie et l'Espagne n'ont pas pris toutes les mesures prévues par la législation européenne.

Italie:

Les dispositions de la législation italienne relatives à la délivrance de certificats de performance énergétique des bâtiments ne répondent pas aux exigences fixées par la directive. Par ailleurs, l'Italie n'a adopté aucune mesure en ce qui concerne l'obligation d'inspecter régulièrement les systèmes de climatisation afin d'évaluer leur rendement.

Espagne:

L'Espagne n'a pas encore adopté une méthodologie de calcul de la performance énergétique, ni un système de certification qui couvre tous les bâtiments existants. En outre, le régime d'inspections espagnol des chaudières ne couvre pas les installations déjà en place avant l'entrée en vigueur de la législation.

Contexte

La procédure d'infraction se réfère à la législation suivante:

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, Journal officiel L 1 du 4.1.2003.

La directive exige des États membres qu'ils fixent une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments et qu'ils établissent des normes minimales en matière de performance énergétique applicables aux bâtiments neufs et aux bâtiments existants de grande taille lorsque ces derniers font l'objet de travaux de rénovation importants.

Lors de la construction, vente ou location d'un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique doit être communiqué à l'acheteur ou au locataire potentiel, selon le cas. Ce certificat permet au nouveau propriétaire ou locataire de comparer et évaluer la performance énergétique du bâtiment et d'avoir une idée plus claire des montants des factures d'énergie. De surcroît, le certificat est accompagné de recommandations destinées à améliorer la rentabilité de la performance énergétique.

Ce système de certification, ainsi qu'un régime d'inspections périodiques des chaudières et des systèmes de climatisation, sont obligatoires depuis le 4 janvier 2009.

Informations complémentaires

La Directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments peut être consultée ici.

Page internet de la Commission consacrée à l'efficacité énergétique dans les bâtiments:

http://ec.europa.eu/energy/efficiency/buildings/buildings_en.htm

Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction, voir MEMO/10/605.

Les statistiques actuelles sur les infractions en général peuvent être consultées ici:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm


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