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IP/10/1560

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Libre circulation des capitaux: La Commission demande au Portugal de se conformer à l'arrêt de la Cour sur ses pouvoirs spéciaux dans Portugal Telecom

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de demander au Portugal des informations sur les mesures prises pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l'UE de juillet 2010 (C 171/08) constatant que les droits spéciaux détenus par l'État portugais dans Portugal Telecom violaient les règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux. La Cour a estimé que les actions privilégiées («golden shares») de l'État portugais constituaient une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et qu'en les conservant, le Portugal a manqué aux obligations que lui impose le traité. Le Portugal dispose maintenant de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour appliquer l'arrêt. À défaut, la Commission peut saisir une seconde fois la Cour et lui demander d'imposer au Portugal le versement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Quel est l'objectif des règles de l'UE en question?

La libre circulation des capitaux est au cœur du marché unique et en constitue l’une des «quatre libertés». Elle permet de disposer de marchés et de services européens intégrés, ouverts, compétitifs et efficients. Du point de vue des citoyens, elle permet d’effectuer à l’étranger des opérations aussi diverses que l’ouverture de comptes bancaires, l’achat d’actions d’entreprises d’autres États membres, la réalisation d’investissements aux endroits offrant le meilleur rendement, et l’achat de biens immobiliers. Pour les entreprises, elle se traduit principalement par la possibilité d’investir dans des entreprises d'autres pays européens, d’en devenir actionnaire et de participer activement à leur gestion.

En quoi le Portugal ne respecte-t-il pas ces règles ?

Dans le cadre de la privatisation de Portugal Telecom, l'État et d’autres entités publiques se sont vu attribuer des actions privilégiées («actions de catégorie A»). Bien que le nombre de ces actions ait été réduit au fil des étapes successives de la privatisation, leurs privilèges, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent des pouvoirs spéciaux sur les principales décisions stratégiques concernant Portugal Telecom, comme l'acquisition de participations dépassant 10 % du capital. De plus, les statuts de Portugal Telecom prévoient que les décisions importantes relatives à la société, y compris les modifications de ces statuts, ne peuvent être approuvées sans la majorité des voix attachées à ces actions de catégorie A.

Considérant que ces droits spéciaux violaient les règles de l'UE, la Commission a saisi la Cour de justice de l'UE en 2008 (voir IP/08/120). Le 8 juillet 2010, la Cour est parvenue à la conclusion qu'«en maintenant dans Portugal Telecom […] des droits spéciaux tels que ceux prévus dans les statuts de ladite société en faveur de l’État et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») de l’État dans Portugal Telecom», le Portugal avait manqué aux obligations que lui impose l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de libre circulation des capitaux. La Cour a rejeté un certain nombre de justifications avancées par le Portugal dans son mémoire en défense: la sécurité publique, le risque de perturbation du marché des capitaux et la concurrence sur le marché des télécommunications.

En interdisant la détention par le Portugal de droits spéciaux dans Portugal Telecom, la Cour a confirmé la jurisprudence issue d'une longue série de décisions prises à l'encontre de plusieurs États membres concernant les droits spéciaux qu'ils détenaient dans des sociétés privatisées. Depuis cet arrêt de la Cour, la Commission n'a été informée par les autorités portugaises d'aucune mesure visant à en assurer le respect.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises?

Ces droits spéciaux de l'État portugais empêchent les investisseurs directs de participer efficacement à la gestion et au contrôle de Portugal Telecom. En outre, ils risquent de peser sur la valeur des actions détenues par des citoyens, puisque la plupart des décisions stratégiques dans la société, y compris la vente de celle-ci ou de ses actifs, dépendent pour l'essentiel de l'approbation de l'État.

Pour en savoir plus

Libre circulation des capitaux:

http://ec.europa.eu/internal_market/capital/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir le

MEMO/10/605.


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