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IP/10/1559

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique pour traitement discriminatoire des primes d’épargne-pension

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne, reprochant à cet État membre de n'octroyer un allègement fiscal que pour les primes d’épargne-pension payées à des établissements belges ou, dans le cas des comptes‑épargne collectifs, investies dans des fonds belges. Pour la Commission, ces dispositions sont contraires aux règles de l’Union européenne (UE) relatives à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux, établies respectivement aux articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La Commission avait déjà envoyé un avis motivé à la Belgique en mars 2010 (IP/10/300). Le pays ne s'étant pas mis en conformité avec la législation de l'UE dans le délai imparti, la Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour à son encontre.

Selon le code belge des impôts sur les revenus, les paiements effectués pour la constitution d'un compte d’épargne-pension individuel, pour la constitution d'un compte d’épargne-pension collectif ou à titre de primes d'assurance-pension ne peuvent faire l’objet d'un allègement fiscal que s'ils sont versés en Belgique. Les autorités belges soutiennent que cette restriction est nécessaire pour assurer la sécurité des montants payés par les épargnants.

La Commission considère pour sa part qu’il s’agit d’une restriction disproportionnée et discriminatoire. La législation de l’Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à l'assurance-vie devrait suffire à garantir aux épargnants belges un niveau de sécurité identique, qu'ils investissent dans des fonds nationaux ou dans des fonds étrangers. La législation belge peut dissuader les contribuables belges d’investir dans les fonds de pension d'autres États membres et viole les principes fondamentaux de l'Union que sont la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Les informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre des États membres sont quant à elles sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir

MEMO/10/605


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