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Marchés publics: la Commission demande à la Grèce de modifier la procédure d’attribution d’un marché de fourniture de batteries pour sous-marins

Commission Européenne - IP/10/1558   24/11/2010

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IP/10/1558

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Marchés publics: la Commission demande à la Grèce de modifier la procédure d’attribution d’un marché de fourniture de batteries pour sous-marins

La Commission européenne a décidé de demander à la Grèce de veiller à se conformer pleinement aux règles de passation des marchés publics en ce qui concerne l’attribution d’un marché portant sur des batteries pour sous-marins. La Commission craint que la Grèce n’ait enfreint les règles de passation des marchés publics de l’UE en incluant des exigences discriminatoires dans l’appel d’offres, qui pourraient favoriser les produits grecs par rapport à des produits similaires fabriqués ailleurs dans l’UE. La Commission est d’avis que l’allégation des autorités grecques selon laquelle les exigences discriminatoires sont nécessaires pour des raisons de sécurité nationale n’est pas fondée. Les règles de passation des marchés publics visent à garantir une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics en Europe afin d’ouvrir des perspectives aux entreprises européennes tout en veillant à l’utilisation optimale des deniers publics. La demande officielle adressée à la Grèce prend la forme d’un avis motivé. Si la Grèce n’y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Quel est l’objectif des règles de l’UE considérées?

Les marchés publics ont trait à la manière dont les pouvoirs publics utilisent les deniers publics. Ils peuvent porter sur des travaux, des services et des fournitures. L’ensemble des marchés publics passés dans l’UE est évalué à quelque 17 % de son PIB. La réglementation de l’UE sur les marchés publics impose des procédures d’appel d’offres ouvertes et transparentes qui renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier d’un meilleur service et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles?

Conformément à la directive européenne Directive 2004/18/CE sur les procédures de passation des marchés publics, l’attribution de marchés publics dépassant un certain montant s’effectue nécessairement par voie de procédure d’appel d’offres lancée à l’échelle de l’UE. La directive prévoit cependant une dérogation à cette obligation dans les cas où le pouvoir adjudicateur achète des équipements militaires spécifiques. Un appel d’offre mettrait alors en péril des intérêts essentiels de l’État membre concerné sur le plan de sa sécurité.

En 2009, le ministère grec de la défense a lancé une procédure d’appel d’offres portant sur la fourniture de six batteries pour sous-marins pour un montant total de 22 millions d’euros. L’appel d’offres exigeait que 35 % des matériels utilisés pour les batteries soient fabriqués en Grèce. Les autorités grecques justifiaient cette exigence particulière par des intérêts en matière de sécurité nationale, ce qui, selon elles, rendrait inapplicables les règles de l’UE en matière de passation de marchés publics.

Toutefois, en vertu du droit de l’UE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, les États membres ne peuvent déroger de manière discrétionnaire aux règles générales en matière de marchés publics lorsqu’ils achètent des équipements militaires. De l’avis de la Commission, les autorités grecques enfreignent la réglementation de l’UE en ne fournissant pas d’arguments détaillés et raisonnés pour démontrer que l’application des règles générales de l’UE en matière de passation de marchés publics mettrait en péril les intérêts de la Grèce en ce qui concerne sa sécurité.

La Commission estime que l’exigence particulière est discriminatoire parce qu’elle favorise les entreprises qui proposent des matériels fabriqués en Grèce.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

Les exigences discriminatoires figurant dans l’appel d’offres empêchaient la participation d’entreprises intéressées qui ne pouvaient proposer de matériels fabriqués en Grèce. En ne respectant pas le principe d’égalité de traitement consacré dans les règles de l’UE sur les marchés publics, les autorités grecques ont faussé la concurrence et pourraient avoir gaspillé les deniers publics.

Pour de plus amples informations

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/10/605.


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