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IP/10/1556

Bruxelles, le 25 novembre 2010

Qualifications professionnelles: la Commission enjoint à la Grèce de mettre fin à une discrimination relative aux qualifications des infirmiers et infirmières

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Grèce de se conformer aux règles de l’Union européenne relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des infirmiers et infirmières. Elle estime que la Grèce a enfreint ces règles en exigeant des infirmiers et infirmières grecs ayant acquis leurs qualifications dans un autre État membre de l’UE qu’ils demandent la reconnaissance académique de leurs diplômes en Grèce avant de pouvoir obtenir l’autorisation d’exercer leur profession. Cette mesure a des effets négatifs tant pour le secteur grec de la santé que pour des infirmiers et infirmières grecs qualifiés qui souhaitent travailler dans leur propre pays. La demande que la Commission a adressée à la Grèce prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de cet État membre dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quelle est la teneur des règles applicables?

Les libertés d’établissement et de prestation de services sont des principes fondamentaux du marché intérieur de l’UE. Elles garantissent aux entreprises et aux particuliers le droit de s’établir dans n’importe quel pays de l’Union européenne pour y exercer leurs activités. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l’Union européenne est un principe essentiel pour faciliter l’exercice de ces libertés, mais aussi pour assurer la souplesse des marchés du travail. Les règles de l’UE permettent aux professionnels qualifiés de se déplacer d’un État membre à l’autre pour y exercer leur métier. En outre, les qualifications propres à un certain nombre de professions telles que celles de médecin, infirmier ou infirmière, dentiste, sage-femme, vétérinaire, pharmacien et architecte sont harmonisées à l’échelon de l’UE et doivent donc être reconnues automatiquement dans tout État membre. Autrement dit, les professionnels qui ont acquis leurs qualifications dans un État membre de l’UE sont autorisés à travailler dans un autre État membre sans être confrontés à des formalités administratives lourdes et injustifiées.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles?

La Commission considère que la législation grecque en vigueur (loi 3252/2004) viole l’article 4, paragraphe 1, et l’article 21, paragraphe 1, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En vertu de ces dispositions, les infirmiers dont la formation satisfait aux exigences minimales et qui ont acquis une qualification énumérée dans l’annexe de la directive bénéficient d’une reconnaissance automatique dans tout autre État membre et sont autorisés à y avoir accès à la profession et à l’exercer.

Or, au lieu d’appliquer ces dispositions en matière de reconnaissance automatique, la Grèce exige des infirmiers et infirmières grecs qui ont accompli leur formation professionnelle en soins généraux dans un autre État membre qu’ils obtiennent la reconnaissance académique de leur diplôme en Grèce avant de pouvoir enfin obtenir leur enregistrement, une formalité obligatoire pour pouvoir exercer cette profession en Grèce.

Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens?

Tant que la Grèce ne se conforme pas aux règles de l’UE, les infirmiers et infirmières grecs qui ont acquis leurs qualifications dans un autre pays risquent de subir inutilement des procédures lentes et bureaucratiques avant de pouvoir exercer leur droit de travailler en Grèce. En outre, le système grec des soins de santé peut être privé de la possibilité de bénéficier de leurs compétences.

Pour de plus amples informations:

Reconnaissance des qualifications professionnelles:

http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_decisions_fr.htm


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