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Marchés publics: la Commission demande au Portugal d’assurer un accès équitable aux marchés publics de plus de 25 millions d’euros

European Commission - IP/10/1555   24/11/2010

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IP/10/1555

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Marchés publics: la Commission demande au Portugal d’assurer un accès équitable aux marchés publics de plus de 25 millions d’euros

La Commission européenne a demandé au Portugal de modifier ses règles concernant les marchés publics d’une valeur supérieure à 25 millions d’euros pour les rendre totalement conformes aux obligations imposées par l’UE en matière d’équité et de transparence des marchés publics. La Commission considère que la législation portugaise, en imposant systématiquement que l’accès aux marchés publics d’une valeur supérieure à 25 millions d’euros soit subordonné à la réalisation d’un projet de recherche et développement (R&D), est discriminatoire et enfreint les règles de l’UE sur les marchés publics. Ces règles visent à garantir une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics en Europe, de façon à ouvrir des possibilités aux entreprises européennes tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. En cas de mauvaise mise en œuvre, le risque existe d’une fermeture du marché et d’un gaspillage d’argent public. La demande que la Commission a adressée au Portugal prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de ce pays dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est l’objectif des règles de l’UE sur les marchés publics?

Les marchés publics sont un type de dépenses publiques. Ils concernent des achats de biens et services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE pèse environ 17 % de son PIB. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi le Portugal ne respecte-t-il pas ces règles?

La législation portugaise exige que tous les marchés publics d’une valeur égale ou supérieure à 25 millions d’euros donnent lieu à un projet de R&D d’une valeur au moins égale à 1 % de celle du marché. La législation précise en outre que le projet doit être mené sur le territoire portugais. La Commission considère cette exigence comme illégale au regard des règles de l’UE, pour deux raisons.

Premièrement, elle est discriminatoire parce qu’elle donne aux entreprises portugaises et aux entreprises déjà établies au Portugal un avantage net sur leurs concurrentes établies dans d’autres États membres. En effet, les acteurs économiques locaux peuvent s’appuyer soit sur leurs propres installations de R&D au Portugal, soit sur des accords qu’ils ont conclus avec des partenaires nationaux, ce qui peut leur permettre de soumettre une offre plus intéressante.

Deuxièmement, la législation exige que chaque marché public d’une valeur égale ou supérieure à 25 millions d’euros soit accompagné d’un projet de R&D, indépendamment de l’utilité de ce dernier pour l’exécution du marché. Cela désavantage les entreprises qui ne sont pas disposées à accepter cette charge supplémentaire.

En quoi cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises?

Dans le cas de gros marchés publics, le risque existe que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas retenue, pour deux raisons. Premièrement, le coût des projets de R&D est inclus dans le marché global, ce qui élève le prix à payer par les pouvoirs publics, alors que le fait de devoir réaliser des activités de R&D dans le cadre de chaque marché ne se justifie pas. Deuxièmement, étant donné que les projets de R&D doivent obligatoirement être menés sur le territoire portugais, les entreprises déjà établies au Portugal ont un avantage incontestable. Par conséquent, la concurrence pour l’attribution du marché est amoindrie.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/10/605.


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