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IP/10/1554

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Égalité entre les femmes et les hommes: la Commission se réjouit que l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie se soient conformées aux règles de l'UE sur la discrimination fondée sur le sexe et clôt les procédures d'infraction

La Commission européenne a accueilli avec satisfaction la notification par l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie de mesures prises en vue de transposer les règles de l'Union européenne interdisant les discriminations en matière d'emploi et de travail fondées sur le sexe (directive 2006/54/CE, voir MEMO/08/742). La Commission a pu s'assurer que ces quatre pays avaient pris les mesures requises pour mettre en œuvre la législation européenne, qui vise à garantir une égalité de traitement entre hommes et femmes sur le lieu de travail. Aussi a-t-elle clos les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des quatre pays.

La Commission a clos les procédures d'infraction engagées contre l'Allemagne (IP/09/1147), la Lettonie (IP/09/1033), la Lituanie et la Slovénie (IP/08/1821) pour les raisons suivantes:

l'Allemagne a communiqué des informations sur les modalités de transposition de la législation européenne. La Cour fédérale allemande du travail a notamment précisé le champ d'application de la loi transposant la directive européenne. La Commission a ainsi pu constater que les salariés étaient couverts par la législation anti-discrimination allemande en cas de licenciement. Aussi la Commission considère-t-elle désormais que l'Allemagne a transposé la directive de manière satisfaisante;

la Lettonie a récemment modifié sa loi relative à l'égalité entre les sexes et interdisant les discriminations, en vue de prendre en compte les préoccupations de la Commission. La Commission a décidé de classer l'affaire après avoir examiné la législation modifiée et analysé les explications fournies par les autorités nationales;

la Lituanie a récemment modifié son code du travail et sa loi relative à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le code du travail prévoit à présent explicitement qu'une femme en congé de maternité a le droit de retrouver son emploi à des conditions qui ne lui sont pas moins favorables, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait pu prétendre pendant son absence. La loi sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes prévoit dorénavant que l'Ombudsman a le droit d'effectuer des enquêtes, de publier des rapports et de faire des recommandations. Après avoir examiné la législation ainsi modifiée, la Commission estime que le gouvernement lituanien a transposé la directive européenne de manière satisfaisante;

la Slovénie a fourni des explications complémentaires sur les droits dont jouissent les femmes en congé de maternité, dans la législation et dans la pratique. À la lueur de ces explications, la Commission a constaté qu'en Slovénie, les femmes avaient le droit de retrouver leur emploi après un congé de maternité à des conditions qui ne leur sont pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail introduite pendant leur congé.

Contexte

La directive 2006/54/CE (refonte de la directive 2002/73/CE) constitue un élément central du vaste corpus de législation européenne relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elle a pour objet de faire appliquer le principe d'égalité de traitement dans les domaines de l'emploi et du travail. Elle introduit notamment des définitions détaillées de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel. Elle impose en outre la création d'un ou de plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe, et invite les États membres à favoriser le dialogue avec les organisations non gouvernementales. L'échéance fixée pour la transposition de la directive dans le droit national était le 5 octobre 2005.

Pour en savoir plus

Législation de l'Union européenne en matière d'égalité des sexes

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=420&langId=fr

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir

MEMO/10/605


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