Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE IT EL

IP/10/1553

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Égalité de traitement: la Commission se réjouit de la suppression des discriminations en matière d'âge de la retraite en Grèce et en Italie et clôt les procédures d'infraction

La Commission européenne a accueilli avec satisfaction la notification par la Grèce et l'Italie de mesures prises en vue de se conformer aux règles de l'Union européenne sur l'âge de la retraite. Dans ses arrêts du 26 mars 2009 et du 13 novembre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne avait constaté que des âges de départ à la retraite différents pour les fonctionnaires masculins et féminins en Grèce (affaire C-559/07) et en Italie (affaire C-46/07) violaient le principe de l'égalité de rémunération. La Commission a clos les procédures d'infraction après que ces deux pays ont supprimé les différences entre hommes et femmes.

L’égalité des rémunérations des femmes et des hommes est consacrée à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans le contexte des pensions de retraite professionnelles, il en découle que les âges de départ à la retraite doivent être identiques pour les femmes et les hommes. La Cour de justice de l'UE a confirmé à plusieurs reprises que les pensions de retraite des fonctionnaires devaient être considérées comme une «rémunération» et comme des régimes de retraite financés par l'employeur.

La Commission avait ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce (IP/10/88) et de l'Italie (IP/10/674) sur ce fondement. Elle a décidé de clore les deux procédures, les différences entre sexes ayant été corrigées comme suit:

la Grèce a communiqué des informations établissant qu'une nouvelle loi avait été adoptée, qui rendra identique l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, au plus tard en 2013. La Grèce a également abrogé des dispositions législatives créant des droits différents pour les fonctionnaires et les militaires féminins ayant des enfants. Les femmes employées dans la fonction publique civile ou militaire ayant trois enfants, des enfants mineurs ou des enfants handicapés pouvaient auparavant accéder à la retraite plus tôt. Ces dispositions sont à présent applicables aux deux sexes;

l'Italie a adopté en juillet 2010 une loi rendant l'âge de la retraite pour les femmes identique à celui des hommes dans la fonction publique. À partir du 1er janvier 2012, l'âge de départ à la retraite sera de 65 ans pour les femmes comme pour les hommes.

Pour en savoir plus

Législation de l'Union européenne en matière d'égalité des sexes

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=420&langId=fr

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/10/605


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website