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Citoyenneté: La Commission salue les mesures prises par Chypre pour mettre en œuvre les titres exécutoires européens et clôt la procédure d'infraction

European Commission - IP/10/1551   24/11/2010

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IP/10/1551

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Citoyenneté: La Commission salue les mesures prises par Chypre pour mettre en œuvre les titres exécutoires européens et clôt la procédure d'infraction

La Commission s'est réjouie aujourd'hui de la notification, par Chypre, des mesures requises pour faire exécuter les créances civiles et commerciales au-delà des frontières, dans le cadre de ce que l'on appelle les titres exécutoires européens. La réglementation de l'Union européenne relative aux créances incontestées, qui est en vigueur depuis 2005, impose aux États membres de communiquer à la Commission le nom de l'autorité chargée de délivrer les titres exécutoires européens et les langues qui peuvent être utilisées. La procédure d'infraction a donc été clôturée.

Dans le cadre du titre exécutoire européen, une décision de justice relative à des créances incontestées rendue dans un État membre est exécutoire dans tout autre État membre, sans devoir passer par des étapes intermédiaires, c'est-à-dire la procédure d'exéquatur. Ce titre permet une exécution plus rapide et plus efficace des décisions de justice dans toute l'Union (MEMO/05/392).

En vertu de ce règlement européen contraignant (n° 805/2004), les États membres devaient mettre en œuvre certaines mesures et (conformément à l'article 30) notifier notamment à la Commission:

  • les procédures de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen

  • les langues acceptées

  • la liste des autorités chargées de délivrer les titres exécutoires.

Le délai de notification était fixé au 1er janvier 2005. Chypre était le seul État membre à n'avoir transmis aucune information à la Commission. En septembre 2009, la Commission a rappelé aux autorités chypriotes, par des voies informelles, la nécessité de fournir ces renseignements. En juin 2010, elle a lancé la première phase du la procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure (IP/10/671).

La Commission a clôturé la procédure après avoir reçu de Chypre les informations requises.

Contexte

Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées (règlement n° 805/2004) existe depuis le 21 octobre 2005.

Pour de plus amples informations

Salle de presse «Justice»: (en anglais uniquement)

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/10/605


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