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Libre circulation des biens: la Commission demande à l’Espagne de se conformer aux dispositions de l’UE concernant l’enregistrement des munitions

European Commission - IP/10/1547   24/11/2010

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IP/10/1547

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Libre circulation des biens: la Commission demande à l’Espagne de se conformer aux dispositions de l’UE concernant l’enregistrement des munitions

La Commission européenne a demandé aujourd’hui que l’Espagne modifie sa législation relative à l’enregistrement et à l’étiquetage des munitions en vue d’assurer sa conformité avec les dispositions de l’UE en matière de libre circulation des biens. À l’heure actuelle, l’Espagne exige que les munitions fassent l’objet d’un enregistrement et d’un étiquetage national avant d’être commercialisées sur le marché espagnol. La Commission considère que cette législation est à la fois disproportionnée et superflue, étant donné qu’elle fait double emploi avec d’autres contrôles obligatoires et que les mêmes résultats pourraient être obtenus en appliquant strictement les règles internationales et européennes relatives aux munitions. La demande prend la forme d’un avis motivé, émis dans le cadre des procédures de l’UE en matière d’infractions. Si l’Espagne n’informe pas la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour se mettre totalement en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’UE, la Commission pourra décider de l’assigner devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Le règlement espagnol sur les produits pyrotechniques et les munitions (tel qu’il figure dans le décret royal 563/2010 du 7 mai 2010) prévoit l’obligation d’enregistrer les munitions dans un catalogue national et de les étiqueter de façon spécifique avant de les mettre sur le marché espagnol.

Les munitions importées en Espagne sont déjà soumises à des obligations multiples avant leur entrée dans le pays, notamment les obligations figurant dans la Convention internationale pour la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969 et les obligations instituées par la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.

La Commission considère que les objectifs poursuivis par l’Espagne pourraient être atteints en appliquant strictement les dispositions de la directive 93/15/CEE du Conseil, sans imposer de nouvelles obligations en ce qui concerne les munitions importées. Si la Commission encourage les États membres à assurer la sécurité publique de leur territoire, elle estime que l’Espagne pourrait y parvenir en prenant des mesures qui ne portent pas atteinte à la libre circulation des biens telle qu’elle est établie aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour plus d’informations:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/free-movement-non-harmonised-sectors/index_fr.htm

Concernant les procédures de l’UE en matière d’infractions: MEMO/10/605


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