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IP/10/1546

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la Lituanie de lever les obstacles à l'immatriculation des véhicules avec conduite à droite

La Commission européenne a décidé de demander à la Lituanie de lever les obstacles à l'immatriculation, sur son territoire, des véhicules avec conduite à droite. La législation lituanienne exige que le volant soit placé du côté gauche du véhicule. Les voitures, tant neuves que d’occasion, avec conduite à droite ne peuvent actuellement pas être immatriculées en Lituanie. La Commission considère que ces restrictions à l'immatriculation constituent un obstacle disproportionné à l'importation, en Lituanie, de véhicules avec conduite à droite provenant d’autres États membres de l'UE. Sa demande prend la forme d'un avis motivé, en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. Si, dans un délai de deux mois, la Lituanie n'informe pas la Commission des mesures prises pour assurer le plein respect des obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l'UE, la Commission peut décider d'assigner la Lituanie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Selon la Commission, si un véhicule à moteur satisfait aux exigences de la réception UE par type, il peut circuler en toute sécurité dans tous les États membres, qu’il soit pourvu d'une conduite à gauche ou à droite. La Commission estime donc qu’une interdiction totale de l’immatriculation des véhicules avec conduite à droite est disproportionnée par rapport à l’objectif légitime des pouvoirs publics de garantir la sécurité routière et de protéger la vie et la santé humaines.

Dans le cas des voitures neuves, la Commission est d’avis que les obstacles à l’immatriculation des véhicules avec conduite à droite sont contraires à la directive 70/311/CEE relative à la réception par type des dispositifs de direction et à la directive‑cadre 2007/46/CE concernant la réception CE par type des véhicules à moteur. Pour ce qui est des voitures d’occasion, la Commission juge que la Lituanie viole les règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

En vertu du «système de réception par type» de l’UE, les voitures mises sur le marché européen doivent respecter des normes de performance précises. Grâce à cette réception par type, les produits réceptionnés dans un État membre sont assurés de pouvoir être vendus légalement dans toute l’Union européenne, ce qui réduit considérablement les coûts liés aux essais et à la certification, de même que les procédures administratives correspondantes, tout en assurant le respect d’exigences en matière de sécurité des véhicules à moteur qui sont valables à l'échelle de l'UE entière. La réception par type repose sur le principe selon lequel les constructeurs doivent délivrer un certificat de conformité pour chaque véhicule construit, attestant que celui‑ci est conforme au type réceptionné.

La Commission a d'abord signalé le problème aux autorités lituaniennes en leur adressant une lettre de mise en demeure le 3 novembre 2009.

Pour en savoir plus sur la libre circulation dans les secteurs non harmonisés:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/free-movement-non-harmonised-sectors/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les initiatives de la Commission concernant l'industrie automobile:

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/index_fr.htm

Concernant les procédures de l’UE en matière d’infractions: MEMO/10/605


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