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Droit des sociétés: la Commission présente un rapport sur l'impact du statut de la société européenne sur les entreprises

European Commission - IP/10/1531   19/11/2010

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IP/1531

Bruxelles, le 19 novembre, 2010

Droit des sociétés: la Commission présente un rapport sur l'impact du statut de la société européenne sur les entreprises

La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne («Societas Europaea» ou SE). En théorie, le statut offre aux sociétés actives dans plus d'un État membre le choix de s'établir sous la forme d'une société unique relevant du droit de l'Union européenne. Cela leur permet d'exercer leurs activités dans toute l'Union en appliquant un seul corpus de règles et un système unifié de gestion de l'entreprise et de publication de l'information financière. Le rapport présenté aujourd'hui entre dans le cadre du processus de révision du règlement SE. Il décrit les facteurs positifs et négatifs qui influencent l'établissement d'une SE et met en exergue les tendances quant à la répartition des SE dans l'Union. Il analyse également les principaux problèmes rencontrés lors de la constitution et de la gestion d'une SE. Un document de travail des services de la Commission joint au rapport complète l'analyse en recensant les SE et en analysant les différentes dispositions nationales en la matière en fonction de leur degré de flexibilité.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Le rapport présenté aujourd'hui analyse en profondeur ce que le statut de la société européenne a apporté aux sociétés européennes jusqu'à maintenant. Environ 650 sociétés se sont constituées en SE à l'intérieur de l'UE. Si le statut a facilité l'exercice de leurs activités en Europe, certains problèmes demeurent et nous devons maintenant faire des choix. Le rapport constitue une excellente base de réflexion sur la manière d'adapter le statut pour mieux répondre aux besoins en constante évolution des sociétés.»

La société européenne a permis aux sociétés de dimension européenne de procéder au transfert transfrontière de leur siège statutaire, de mieux se réorganiser et se restructurer et de choisir entre différentes structures d'administration, tout en maintenant le droit de participation des employés au processus décisionnel de l'entreprise et en protégeant les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers. L'image européenne et la nature supranationale de la SE sont d'autres aspects positifs de cette forme juridique.

Cependant, l'expérience acquise jusqu'à ce jour dans la mise en œuvre du règlement montre que l'application du statut engendre plusieurs problèmes pratiques. D'une part, il ne crée pas une forme juridique unique de SE dans toute l'Union européenne. Il contient en outre de multiples renvois aux législations nationales, de sorte qu'une incertitude demeure quant aux conséquences juridiques de ses règles d'application directe et à leur articulation avec le droit national. Par ailleurs, la répartition inégale des SE dans l'Union européenne laisse penser que le statut ne répond pas complètement aux besoins des sociétés dans les 27 États membres.

La Commission a entamé une réflexion sur d'éventuelles modifications du statut de la SE, en vue de formuler, le cas échéant, des propositions en 2012. Si des modifications de ce type sont présentées, elles devraient être entreprises parallèlement à une révision éventuelle de la directive SE, qui serait subordonnée à la consultation des partenaires sociaux conformément à l'article 154 du traité. Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact.

Contexte

Le statut de la société européenne, plus souvent connue sous son appellation latine «Societas europaea» ou SE, a été adopté le 8 octobre 2001 (IP/01/1376, MEMO/01/314), après plus de 30 années de négociations. Le statut de la société européenne [règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil] crée la forme juridique de la «société anonyme européenne». Il contient un ensemble de règles directement applicables dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne la constitution et la structure d'une SE. Ce régime juridique des SE est complété par des renvois aux législations nationales applicables aux sociétés anonymes. La directive 2001/86/CE complète le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des employés. Les entreprises suivantes figurent parmi les exemples connus de créations réussies de SE: Allianz, BASF, Porsche, Fresenius et MAN en Allemagne, SCOR en France, Elcoteq au Luxembourg et Strabag en Autriche.

De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/se/index_fr.htm


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