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La Commission donne les grandes lignes d'une Politique agricole commune tournée vers l'avenir après 2013

Commission Européenne - IP/10/1527   18/11/2010

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IP/10/1527

Bruxelles, le 18 novembre 2010

La Commission donne les grandes lignes d'une Politique agricole commune tournée vers l'avenir après 2013

La Commission européenne a publié ce jour une communication intitulée «La politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir». Cette réforme vise à faire de l'agriculture européenne un secteur plus dynamique et plus compétitif, et plus à même de répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive. Ce document décrit trois options pour la réforme à venir. À l'issue des débats sur la question, la Commission présentera à la mi-2011 des propositions législatives formelles.

En présentant aujourd'hui la communication, M. Dacian Cioloş, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a insisté sur la nécessité de faire de la PAC une politique «plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace». «La PAC ne concerne pas uniquement les agriculteurs, mais tous les citoyens de l'UE, en leur qualité de consommateurs et de contribuables. Il est donc important de concevoir une politique qui soit plus compréhensible pour le grand public et qui montre clairement les avantages collectifs que les agriculteurs apportent à la société dans son ensemble. L'agriculture européenne se doit d'être compétitive du point de vue tant économique qu'environnemental.» a-t-il ajouté.

Il y a quelques mois, la Commission a organisé un débat public et une grande conférence sur l'avenir de la PAC. Il ressort de la grande majorité des contributions que la PAC doit se concentrer sur trois objectifs principaux:

  • une production alimentaire viable (la fourniture de denrées alimentaires saines et en suffisance visant à garantir la sécurité alimentaire, dans un contexte de croissance de la demande mondiale, de crise économique et de volatilité accrue du marché);

  • la gestion durable des ressources naturelles et l'action en faveur du climat (les agriculteurs sont souvent contraints de faire passer les considérations environnementales avant toute considération économique, sans toutefois pouvoir répercuter ces coûts sur le marché);

  • le maintien d'un équilibre territorial et de la diversité des zones rurales (l'agriculture demeure l'un des principaux moteurs économiques et sociaux et un élément déterminant du dynamisme en milieu rural).

La communication publiée étudie les instruments susceptibles de servir la réalisation de ces objectifs. En ce qui concerne les paiements directs, la communication met l'accent sur la nécessité de redistribuer, de réaménager et de mieux cibler le soutien, en le fondant sur des critères objectifs, équitables et facilement compréhensibles pour les contribuables. Ces critères devront être tant économiques (la fonction des paiements directs étant de garantir un «soutien au revenu») qu'environnementaux (les agriculteurs fournissant des biens d'intérêt général), et le soutien devra être davantage orienté vers les agriculteurs actifs. Les fonds devraient être répartis de manière plus équitable et dans des conditions économiquement et politiquement réalisables, moyennant toutefois une période de transition destinée à éviter une rupture brutale.

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC). Un régime de soutien simple et spécifique devrait renforcer la compétitivité des petites exploitations, réduire les lourdeurs administratives et contribuer à la vitalité des zones rurales.

En ce qui concerne les mesures de marché, telles que l'intervention publique et l'aide au stockage privé, il serait possible d'introduire des mesures de rationalisation et de simplification et éventuellement de nouveaux éléments touchant à l'amélioration du fonctionnement de la chaîne alimentaire. Ces mécanismes constituaient certes les instruments traditionnels de la PAC, mais les réformes successives ayant davantage axé l'agriculture européenne sur le marché, ils ont été réduits à des mesures du type «filet de sécurité», à tel point que les stocks publics ont pratiquement disparu. Alors qu'en 1991 encore les mesures de marché représentaient 92 % des dépenses de la PAC, leur part dans le budget de la PAC ne s'élevait plus qu'à 7 % en 2009.

La politique de développement rural a permis de renforcer la durabilité du secteur agricole et des zones rurales, du point de vue économique, environnemental et social, mais des voix s'élèvent toutefois pour que les aspects liés à l'environnement, au changement climatique et à l'innovation soient pleinement intégrés, de manière horizontale, dans tous les programmes. L'attention est portée sur l'importance que revêtent les ventes directes et les marchés locaux, ainsi que sur les besoins spécifiques des jeunes agriculteurs et des nouveaux exploitants. L'approche LEADER sera mieux intégrée. Pour plus d'efficacité, il est proposé d'évoluer vers une approche davantage fondée sur les résultats, éventuellement assortie d'objectifs quantifiés. L'un des nouveaux éléments de la future politique de développement rural devrait être un ensemble d'outils de gestion des risques permettant de réagir plus efficacement aux aléas du marché et à la volatilité des revenus. Les États membres devraient pouvoir disposer de solutions pour faire face aux risques liés à la production et au revenu, solutions qui vont d'un nouvel outil de stabilisation des revenus compatible avec l'OMC à un soutien renforcé en faveur des instruments d'assurance et des fonds communs. Comme pour les paiements directs, il conviendrait de prévoir une nouvelle répartition des fonds, basée sur des critères objectifs, tout en évitant une rupture brutale par rapport au régime actuel.

La communication distingue trois options possibles pour l'orientation à donner à la PAC afin de relever ces grands défis: – 1) remédier aux insuffisances les plus pressantes que présente la PAC par des changements progressifs; 2) faire de la PAC une politique plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace; et 3) renoncer aux mesures de soutien au revenu et aux mesures de marché et concentrer l'action sur les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique. Dans ces trois options, la Commission prévoit le maintien du système actuel à deux piliers – un premier pilier comprenant les paiements directs et les mesures de marché, dont les règles sont clairement définies au niveau de l'UE, et un deuxième pilier comprenant les mesures pluriannuelles de développement rural au sein duquel les options sont formulées au niveau de l'UE mais où le choix définitif en ce qui concerne les régimes revient aux États membres ou aux régions dans le cadre d'une gestion conjointe. Il est un autre élément commun aux trois options, c'est l'idée que le futur système de paiement direct ne pourra pas reposer sur des périodes de référence historiques mais devrait être lié à des critères objectifs. «Le système actuel prévoit des règles différentes pour les États membres de l'UE-15 et ceux de l'UE-12; cette situation ne devra pas persister après 2013», a rappelé le commissaire Cioloş aujourd'hui. Des critères plus objectifs devront également être définis en ce qui concerne les dotations pour le développement rural.

Pour plus d'informations:

Annexe: description des trois options générales

Site web: http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/communication/index_fr.htm

MEMO/10/587

ANNEXE: DESCRIPTION DES TROIS OPTIONS GÉNÉRALES

Paiements directs

Mesures de marché

Développement rural

Option n° 1

Répartir de manière plus équitable les paiements directs entre les États membres (tout en maintenant tel quel le mécanisme actuel de paiement direct)

Renforcer les outils de gestion des risques.

Rationaliser et simplifier, le cas échéant, les instruments de marché existants

Maintenir l'orientation donnée par le bilan de santé, à savoir augmenter le financement pour relever les défis liés aux changements climatiques, à l'eau, à la biodiversité, aux énergies renouvelables et à l'innovation.

Option n° 2

Répartir de manière plus équitable les paiements directs entre les États membres et modifier sensiblement la définition de ces paiements.

Les paiements directs seraient ainsi composés:

un taux de base servant de soutien au revenu,

un soutien complémentaire obligatoire pour les biens publics environnementaux au moyen d'actions agroenvironnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles, basé sur les coûts supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces actions,

un paiement complémentaire et optionnel à l'intention des exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques,

un paiement couplé optionnel en faveur de certains secteurs et régions1,

Instaurer un nouveau régime pour les petites exploitations.

Plafonner le taux de base tout en tenant compte de la contribution des exploitations de grande taille à l'emploi dans les zones rurales

Améliorer et simplifier, le cas échéant, les instruments de marché existants

Adapter et compléter les instruments existants pour mieux s'aligner sur les priorités de l'UE, avec des mesures de soutien axées sur l'environnement, les changements climatiques et/ou la restructuration et l'innovation, et pour renforcer les initiatives régionales/locales.

Renforcer les outils de gestion des risques existants et introduire un outil de stabilisation des revenus compatible avec la boîte verte de l'OMC, pour compenser les pertes de revenu importantes.

Une certaine redistribution des fonds entre les États membres, fondée sur des critères d'objectifs, pourrait être envisagée.

Option n° 3

Supprimer progressivement les paiements directs dans leur forme actuelle

Les remplacer par des paiements plafonnés pour les biens publics environnementaux et par des paiements complémentaires pour les exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques.

Supprimer toutes les mesures de marché, à l'exception éventuelle des clauses de perturbation qui pourraient être utilisées en période de crise profonde.

Les mesures seraient principalement axées sur les changements climatiques et les questions environnementales.

1 :

Ce paiement serait équivalent au paiement couplé actuel octroyé au titre de l'article 68 et aux autres mesures de soutien couplées.


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