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IP/10/1519

Bruxelles, le 17 novembre 2010

Aides d'État: la Commission autorise une aide de 7 millions € pour soutenir le passage au numérique en Slovaquie

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime d'aides de 7 millions € visant à soutenir la radiodiffusion télévisuelle simultanée en analogique et en numérique pendant la période de transition vers la radiodiffusion numérique en Slovaquie. La Commission a estimé que cette mesure ne créera pas de distorsions excessives de la concurrence et est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, parce qu’elle est technologiquement neutre et limitée au minimum nécessaire.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je tiens à féliciter les autorités slovaques, qui soutiennent le fonctionnement analogique en parallèle sans fausser indûment la concurrence. Il s'agit là d'une étape supplémentaire vers la numérisation de la radiodiffusion en Europe.»

Dans le cadre de ce régime, les radiodiffuseurs et les opérateurs de réseaux qui remplissent certains critères arrêtés par les autorités slovaques auront droit respectivement à une contribution de 50 % aux coûts liés à la transmission de signaux analogiques et à l’achat ou à la location d’émetteurs analogiques mobiles provisoires pendant la période de transition, au cours de laquelle les signaux seront transmis simultanément sous forme analogique et sous forme numérique.

Cette mesure est destinée à assurer une transition sans heurts des services de radiodiffusion des fréquences analogiques aux fréquences numériques, dans le cadre d’une procédure accélérée et plus efficace.

D’après les autorités slovaques, les radiodiffuseurs ne passeront pas au numérique avant la date butoir officielle (fin 2012), en raison de la réticence de la population à acquérir des décodeurs numériques. En conséquence, pour éviter un passage «en catastrophe» ainsi que des zones de réception blanches, les autorités slovaques ont prévu une période de diffusion simultanée en analogique et en numérique de douze mois maximum, qui prendra fin avant décembre 2011. Les coûts admissibles liés à cette opération pourront être remboursés jusqu’au 1er juillet 2013, date d’expiration du régime. En effet, cette phase de coexistence prolongera la période pendant laquelle les téléspectateurs pourront investir dans l’achat d’un décodeur numérique (ou d’un nouveau poste de télévision numérique) et créer ainsi les conditions nécessaires aux radiodiffuseurs pour passer à la technologie numérique bien avant la date butoir.

La Commission a examiné la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise les aides visant à favoriser le développement de certaines activités économiques. La Commission a estimé que l’aide visait uniquement les coûts additionnels occasionnés par la phase de coexistence de la radiodiffusion en mode analogique et en mode numérique et qu’elle ne favorisait pas une technologie par rapport à une autre. Les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d’appels ouverts et non discriminatoires basés sur des critères clairs prédéfinis et les autorités slovaques présenteront des rapports annuels à la Commission sur la répartition des fonds. La Commission a donc conclu que la mesure envisagée facilitera le passage au numérique sans fausser indûment la concurrence.

Une mesure visant à faciliter l’achat de décodeurs numériques a été approuvée par la Commission le 15 septembre 2010 (voir IP/10/1128). Toutefois, la portée de cette mesure est très limitée, étant donné qu’elle ne permet qu’aux personnes les plus démunies (environ 10 % de la population) de bénéficier d’une aide de 20 € maximum pour l’achat de décodeurs numériques.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N671b/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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