Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE ES HU

IP/10/1515

Bruxelles, le 17 novembre 2010

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition de l'activité «semences de tournesol» de Monsanto par Syngenta

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, l'acquisition des activités mondiales de l'entreprise américaine Monsanto dans le domaine des semences de tournesol par l'entreprise suisse Syngenta. L'opération notifiée associe deux grands fournisseurs de semences de tournesol en Europe, fortement implantés dans les activités de sélection. La décision est subordonnée à la cession, par Monsanto, des hybrides de tournesol commercialisés ou actuellement soumis à des essais officiels en Espagne et en Hongrie, ainsi que des lignées parentales utilisées pour créer ces hybrides ou en cours de développement en vue de la création d'hybrides destinés à l'Espagne et à la Hongrie. L'enquête approfondie a, en effet, confirmé les craintes de la Commission concernant la commercialisation de semences de tournesol en Espagne et en Hongrie, où l'opération aurait privé Syngenta d'un concurrent important et novateur, renforçant sa position de tête sur le marché. L'opération soulevait également des questions concernant les activités d’échange et de mise sous licence des variétés de tournesol, dans la mesure où elle permettait aux parties à la concentration de restreindre l'accès de leurs concurrents aux intrants nécessaires à la commercialisation de semences de tournesol. Compte tenu des engagements proposés, la Commission a conclu que l’opération n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s'est exprimé en ces termes: «Syngenta a proposé d'importantes mesures correctives visant à garantir que l'opération n'entravera pas le développement de nouvelles variétés de tournesol dans l'UE et qu'elle n'entraînera pas de hausse de prix ou de réduction du choix de semences de tournesol offert aux consommateurs en Espagne et en Hongrie.»

L'opération envisagée associe deux grands fournisseurs de semences de tournesol en Europe, tous deux solidement implantés dans les activités de sélection et de commerce de nouvelles variétés de tournesol (semences d'hybrides et lignées parentales) et de commercialisation de semences de tournesol hybrides. Les hybrides sont le résultat d’une pollinisation contrôlée (par opposition à la pollinisation naturelle par les insectes, les oiseaux ou le vent) entre lignées parentales sélectionnées, qui permet de s’assurer que toutes les semences descendent de parents aux traits connus et possèdent les caractéristiques spécifiques souhaitées telles que la résistance aux maladies ou à la sécheresse.

Les entreprises semencières cherchent constamment à développer de nouvelles semences de tournesol hybrides, plus résistantes et au rendement plus élevé. Pour ce faire, la plupart des entreprises échangent des lignées parentales avec d'autres obtenteurs ou les leur concèdent sous licence («commerce de variétés») dans le but d'accélérer le processus de sélection, par ailleurs long et complexe. Les semences de tournesol hybrides sont ensuite multipliées et vendues aux distributeurs et aux coopératives («commercialisation de semences de tournesol»). Enfin, les semences sont achetées et semées, chaque année, par les agriculteurs. Syngenta est également un gros producteur de produits de traitement (fongicides et insecticides) qui sont appliqués aux semences dès les premiers stades de leur développement afin de les protéger des parasites et des maladies.

L'enquête de la Commission a révélé que l'opération, telle qu'initialement notifiée, aurait abouti à des parts de marché élevées et limité les perspectives d'entrée et d'expansion sur les marchés espagnol et hongrois de la commercialisation de tournesols hybrides. Elle aurait également accru la capacité et la motivation de l'entité issue de la concentration de réduire sensiblement ses activités d'échange et de mise sous licence de variétés de tournesol dans l'UE, avec, notamment, pour effets de mettre un frein à l'innovation, de verrouiller les marchés de la commercialisation de semences de tournesol et, en fin de compte, de réduire le choix de semences de tournesol hybrides proposé aux clients. L'enquête a néanmoins permis de lever les craintes initiales concernant l'éviction des concurrents sur les marchés des produits de traitement des semences de tournesol.

Pour apaiser les craintes exprimées par la Commission à propos des semences de tournesol, Syngenta a proposé de se défaire des hybrides commercialisés par Monsanto en Hongrie et en Espagne au cours des deux dernières années, de même que des hybrides actuellement soumis à des tests officiels en vue de leur enregistrement dans ces mêmes pays. Syngenta a aussi offert de céder les lignées parentales utilisées par Monsanto pour créer ces hybrides, ainsi que les lignées parentales actuellement développées dans le but de produire des hybrides destinés aux marchés espagnol et hongrois. Les engagements prévoient notamment le droit d'utiliser, de croiser, de sélectionner et de mettre sous licence les lignées parentales concernées, ainsi que le droit de commercialiser et de mettre sous licence les hybrides en résultant. La portée géographique du droit de commercialiser les hybrides varie selon que ceux-ci sont déjà commercialisés ou soumis à des essais officiels ou qu'ils résulteront de croisements et de sélections ultérieurs effectués par l'acquéreur des activités cédées. Ce droit peut être étendu à l'Espagne et/ou à la Hongrie, à l'UE ou à l'UE + la Russie et l'Ukraine ou + la Turquie, ces pays étant les principaux producteurs européens de tournesols en dehors de l'UE. L'extension à la Russie, l'Ukraine et la Turquie du droit de commercialiser certains types d'hybrides est notamment nécessaire pour garantir la viabilité à long terme des activités cédées.

La portée des mesures correctives proposées permet de garantir que les activités devant être cédées pourront être gérées de manière viable et durable et que l'acquéreur sera en mesure de reprendre le rôle joué par Monsanto dans la concurrence sur les marchés du commerce de variétés de tournesols dans l'UE et de la commercialisation de semences de tournesol en Espagne et en Hongrie. La Commission est donc parvenue à la conclusion que les engagements proposés étaient de nature à dissiper ses craintes. Sa décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Initialement, l'opération envisagée ne devait pas faire l'objet d'un examen en application du règlement de l'UE sur les concentrations, car elle n'atteint pas le seuil de chiffre d’affaires fixé par ce règlement. Elle a été notifiée aux autorités espagnole et hongroise de la concurrence qui ont ensuite demandé à la Commission de l'examiner. Elle a été notifiée le 28 avril à la Commission, laquelle a entamé une enquête approfondie le 21 juin (voir IP/10/770). Une version non confidentielle de la décision adoptée ce jour sera publiée dès que disponible à l'adresse:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_5675


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site