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La Commission européenne adresse un dernier rappel à quatorze États membres afin qu’ils mettent en service le numéro 116 000 destiné au signalement des enfants disparus

European Commission - IP/10/1513   17/11/2010

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IP/10/1513

Bruxelles, le 17 novembre 2010

La Commission européenne adresse un dernier rappel à quatorze États membres afin qu’ils mettent en service le numéro 116 000 destiné au signalement des enfants disparus

La Commission européenne a adressé aujourd’hui un dernier rappel à l'intention de quatorze États membres de l’UE afin qu’ils mettent en service dans les meilleurs délais le numéro  européen 116 000, qui est celui de la ligne spéciale destinée au signalement des enfants disparus. Il s'agit d’un numéro unique qui permet aux enfants disparus et à leurs parents d’obtenir de l'aide sur tout le territoire de l’UE. Grâce à ce numéro, qui est le même partout, les enfants et les parents en détresse pourront obtenir de l'aide lorsqu'ils ne se trouvent pas chez eux, par exemple, pendant les vacances familiales. Dans un rapport adopté aujourd’hui, la Commission fait le point de la situation dans les États membres, propose des normes minimales communes garantissant un niveau élevé de qualité du service dans l’ensemble de l’UE et donne aux États membres une dernière occasion de rendre cette ligne spéciale opérationnelle avant d’envisager l'adoption de mesures législatives.

«La disparition d’un enfant est toujours une tragédie et, dans certains cas, il peut même arriver que sa vie soit menacée. Le numéro 116 000 offre aide et assistance aux enfants disparus et à leurs parents, et il peut sauver des vies», a déclaré la vice‑présidente Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. «Chaque enfant et chaque parent n’auraient à retenir qu’un seul numéro au lieu des 27 numéros nationaux. Les citoyens devraient aussi pouvoir compter sur le fait que leurs demandes soient traitées de la même manière, quel que soit l’endroit en Europe d’où ils appellent la ligne spéciale 116. J’invite les États membres à faire tout leur possible pour mettre rapidement en service la ligne téléphonique spéciale afin de donner la priorité à la sécurité des enfants».

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la stratégie numérique, a ajouté ce qui suit: «La disparition d’un enfant constitue une expérience traumatisante – nous avons l’obligation d’offrir les moyens les plus simples et les plus efficaces afin d’aider parents et enfants en pareille situation. Et c’est précisément l’objet du 116 000: un numéro de téléphone unique et simple à retenir, que l'on peut appeler quel que soit le pays d’Europe dans lequel on se trouve. C’est pourquoi les États membres à la traîne doivent se mettre en ordre afin que le numéro 116 000 soit opérationnel dans toute l’UE».

En 2007, l'UE a déjà adopté des règles (décision 2007/116/CE de la Commission) pour que le numéro 116 000 soit réservé, partout sur son territoire, aux lignes spéciales permettant de signaler les enfants disparus et proposant aide et conseils aux familles. Depuis l'adoption, en novembre 2009, de la nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications, les États membres sont tenus de mettre tout en œuvre pour que le numéro d'appel 116 000 soit activé au plus tard pour le 25 mai 2011 (MEMO/09/491, IP/09/1812). À l’heure actuelle, le numéro spécial 116 000 n'est totalement opérationnel que dans douze États membres (le premier à avoir mis le numéro en service était le Portugal en 2007) et doit encore être mis en service en Allemagne, en Autriche, en Bulgarie, à Chypre, en Estonie, en Finlande, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, en République tchèque, en Slovénie et en Suède. Au Royaume-Uni, ce numéro n’est que partiellement opérationnel.

Le rapport présenté aujourd’hui constitue le dernier rappel de la Commission aux États membres afin qu’ils fassent de la mise en œuvre du service téléphonique de signalement des enfants disparus une priorité. Il recense également les entraves à la mise en service de la ligne spéciale et propose des solutions concrètes aux gouvernements qui n’ont pas encore rendu ce numéro opérationnel.

Les deux obstacles principaux à cette mise en service intégrale que la Commission a recensés sont le manque d’information au public et aux fournisseurs de services au sujet de l’existence de la ligne spéciale, ainsi que les coûts – qu'il s'agisse des coûts de gestion du service ou des coûts des communications vers le numéro 116 000. Pour résoudre ces problèmes, la Commission cite des exemples de bonnes pratiques tirés de l’expérience acquise par les pays dans lesquels la ligne spéciale est opérationnelle. Parmi ces exemples, citons:

  • La fourniture d’un service multilingue: en Roumanie, le service est également disponible en français, en anglais et en espagnol, et en Grèce, le service est aussi disponible en anglais.

  • Des formations ciblées sont organisées pour les opérateurs en Hongrie, en Espagne et en Roumanie, où le personnel se compose habituellement de travailleurs sociaux et de psychologues. Les opérateurs qui traitent les appels vers la ligne téléphonique spéciale reçoivent une formation sur la procédure à suivre ainsi que sur la manière dont il convient de répondre aux appels et de gérer les émotions de l’appelant, comme la colère et la panique.

  • Des accords de coopération entre les fournisseurs de services, d’une part, et les services répressifs nationaux et/ou les autorités judiciaires nationales, d’autre part, peuvent rendre le traitement des dossiers plus efficace. De tels accords ont par exemple été signés en Belgique, en Espagne, en France, au Portugal et en Roumanie.

La Commission propose de se fonder sur ces meilleures pratiques pour élaborer un ensemble de normes minimales communes qui garantiraient un service de qualité dans tous les États membres de l’EU, afin que les parents et les enfants puissent bénéficier d’une assistance identique, indépendamment de l’endroit où ils se trouvent.

La Commission organisera également chaque année des réunions à haut niveau avec tous les acteurs concernés jusqu’à ce que le service téléphonique fonctionne dans les 27 États membres de l’UE. Ces réunions visent à sensibiliser, à échanger les meilleures pratiques et à définir des outils concrets pour que le numéro permettant le signalement des enfants disparus devienne opérationnel et offre un service de qualité dans tous les États membres. Ces réunions auront lieu chaque année aux environs du 25 mai afin de marquer la journée internationale des enfants disparus et de manifester la solidarité avec les enfants disparus et leur famille.

Contexte

Le 15 février 2007, la Commission a adopté une décision obligeant les États membres à réserver le 116 000 aux lignes spéciales de signalement des enfants disparus sur le territoire de l'UE (IP/07/188). La Commission a invité à plusieurs reprises les États membres à mettre ce numéro en service le plus rapidement possible (IP/08/1129).

Dans le cadre de la réforme des télécommunications, adoptée en 2009 (voir MEMO/09/513), et en particulier en vertu de l'article 27 bis de la directive «service universel» (directive 2009/136/CE), les États membres doivent veiller, au plus tard pour le 25 mai 2011, à ce «que les citoyens aient accès à un service exploitant une ligne d'urgence pour signaler des cas de disparition d'enfants. Cette ligne d'urgence est accessible via le numéro "116 000".» Toujours selon cette directive, les États membres «veillent à ce que les citoyens soient correctement informés de l'existence et de l'utilisation des services fournis par l'intermédiaire de la série des numéros commençant par "116", notamment par des initiatives qui ciblent spécifiquement les personnes voyageant d'un État membre à l'autre».

Pour de plus amples informations

Salle de presse «Justice et affaires intérieures» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Missing Children Europe (en anglais uniquement):

http://www.missingchildreneurope.eu/

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Neelie Kroes, vice-présidente et commissaire chargée de la stratégie numérique (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/index_en.htm

ANNEX

State of implementation for 116000

Member State

116000

116000

116000

Assigned

Operational

Assigned to or operated by

Austria

 

 

Belgium

X

X

Child FOCUS

Bulgaria

 

 

Cyprus

 

 

Czech Republic

 

 

Denmark

X

X

TDC (Thora Center)

Estonia

 

 

Finland

 

 

France

X

X

INA VEM Fédération nationale d'aide aux victimes

Germany

 

 

Greece

X

X

The Smile of the Child

Hungary

X

X

Kék Vonal

Ireland

 

 

Italy

X

X

Telefono Azzuro

Latvia

 

 

Lithuania

 

 

Luxembourg

 

 

Malta

X

 

Malta Police Force

Netherlands

X

X

Stichting de Ombudsman (Centrum Internationale Kinderontvoering)

Poland

X

X

Telekomunikacja Polska S.A. / ITAKA – Centre for Missing People

Portugal

X

X

Instituto de Apoio à Criança

Romania

X

X

Rometelecom (Romanian Center for Missing and Sexually Exploited Children)

Slovakia

X

X

Orange SK (Slovak Board of UNICEF)

Slovenia

 

 

Spain

X

X

Fundación ANAR

Sweden

 

 

United Kingdom

X

X1

Charity Missing People

1 :

Partially operational


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