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Déclaration conjointe de tous les partenaires aux négociations sur l'accord commercial relatif à la contrefaçon

European Commission - IP/10/1504   15/11/2010

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IP/10/1504

Bruxelles, le 15 novembre 2010

Déclaration conjointe de tous les partenaires aux négociations sur l'accord commercial relatif à la contrefaçon

Les participants aux négociations sur l'accord commercial relatif à la contrefaçon ont annoncé aujourd'hui qu'ils avaient finalisé le texte de l'accord, après avoir résolu les quelques problèmes restés en suspens au terme du cycle final de négociations à Tokyo.

Les participants publient à présent le texte définitif de l'accord. Après vérification de sa conformité juridique, l'accord proposé pourra être transmis aux autorités compétentes des pays participants en vue du lancement des procédures nationales requises.

Ont participé aux négociations l'Australie, le Canada, l'Union européenne (UE) et ses États membres, représentés par la Commission européenne et la présidence de l'UE (Belgique), le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle‑Zélande, Singapour, la Suisse et les États‑Unis d'Amérique.

L'accord commercial relatif à la contrefaçon a pour objectif d'établir un cadre international complet qui soutiendra les parties à l'accord dans leurs efforts pour lutter efficacement contre la violation des droits de propriété intellectuelle, en particulier la prolifération de la contrefaçon et du piratage, qui mine le commerce légitime et le développement durable de l'économie mondiale. Il prévoit des dispositions d'avant‑garde sur l'application des droits de la propriété intellectuelle, concernant notamment les mesures d'application civiles, pénales ou frontalières et les mesures de respect des droits dans l'environnement numérique, des mécanismes de coopération solide entre les parties à l'accord à l'appui de leurs efforts d'application des dispositions, ainsi que l'établissement de pratiques exemplaires pour une application efficace des droits de propriété intellectuelle.

Pour de plus amples informations

Site internet de la Commission européenne dédié à l'accord commercial relatif à la contrefaçon, contenant le texte définitif:

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/


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