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Ententes : la Commission envoie une communication des griefs aux participants présumés à une entente dans le domaine du transit aérien .

European Commission - IP/10/149   10/02/2010

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IP/ 10/149

Brussels, 10 Février 2010

Ententes : la Commission envoie une communication des griefs aux participants présumés à une entente dans le domaine du transit aérien .

La Commission Européenne a envoyé en Février 2010 une communication des griefs à certaines entreprises concernant leur participation présumée à des ententes sur la fixation des prix dans le domaine du transit aérien en violation des règles de l'UE sur l’interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives (Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne – TFEU - et Article 53 de l'Accord sur l'Espace économique Européen -EEE). Le transit consiste en l’organisation du transport de marchandise ainsi que des activités afférentes, telles que le dédouanement, l’entreposage, les services au sol.

L’activité de transit a été segmentée en transit intérieur et international et en transit aérien, terrestre et maritime. La communication des griefs concerne seulement la prestation de services de transit aérien.

La Commission a effectué des inspections surprises en Octobre 2007 dans les locaux de différents transitaires ( voir MEMO/07/406 ).

La Commission enquête sur des allégations selon lesquelles ces entreprises fixaient des prix en se concertant sur l'imposition, le taux, le calendrier d'introduction et la mise en œuvre de différentes surtaxes en violation de l'Article 101 du TFEU. Les allégations concernent quatre infractions distinctes impliquant la prestation de service de transit fournie sur des routes partant du Royaume-Uni vers des pays tiers à l’extérieur de l’EEE, de l’EEE vers les États-Unis, de Chine vers l’EEE et de Chine du Sud/Hong Kong vers l’EEE.

Procédure

Une communication des griefs est une étape officielle des enquêtes antitrust de la Commission par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre. Le destinataire d'une communication des griefs peut y répondre par écrit, en exposant tous les faits dont il a connaissance qui sont susceptibles d’écarter les griefs formulés par la Commission. Il peut également demander à être entendu pour présenter ses observations à propos de l'affaire en cause.

La Commission peut alors décider si les pratiques décrites dans la communication des griefs sont compatibles ou non av ec les dispositions EU en matière de répression des ententes et des abus de positions dominantes. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure.


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