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IP/10/1493

Bruxelles, le 16 novembre 2010

Voyager sans frontières: La Commission propose un suivi plus étroit du respect de la réglementation Schengen

Les citoyens de l'Union peuvent voyager à l'intérieur de l'espace Schengen sans subir de contrôles aux frontières intérieures. Il reste néanmoins des obstacles à cette libre circulation, qui affectent notamment la fluidité du trafic aux points de passage routiers. Cette situation est due au fait que les États membres n'appliquent pas toujours correctement la réglementation Schengen. C'est la raison pour laquelle la Commission entend vérifier de façon plus stricte si ces règles sont bien appliquées. Elle a donc adopté aujourd'hui une nouvelle proposition qui vise à renforcer le mécanisme d'évaluation mis en place afin de contrôler la bonne application de la réglementation Schengen dans les États membres. Grâce à cette proposition, la Commission pourra mieux vérifier les législations nationales relatives à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et procéder à des inspections plus efficaces sur le territoire national.

Cecilia Malmström, membre de la Commission chargé des affaires intérieures, a souligné que: «L'espace Schengen offre à tout un chacun la possibilité de voyager sans être contrôlé aux frontières. Mais pour que le système fonctionne, il est essentiel d'assurer une application efficace de l'ensemble des dispositions de Schengen et un degré élevé de confiance mutuelle entre les acteurs concernés. Seule l'application effective, cohérente et transparente de la réglementation Schengen par les États membres permettra aux citoyens européens de bénéficier pleinement du principe de libre circulation.»

Un mécanisme spécifique d'évaluation s'impose pour garantir à la fois la confiance mutuelle entre les États membres et leur capacité d'appliquer effectivement et efficacement toutes les dispositions de la réglementation Schengen. Le mécanisme d'évaluation instaure des règles claires, efficaces et transparentes concernant la méthode à appliquer dans le cadre des évaluations. L'évaluation devrait notamment s'attacher au respect des droits fondamentaux lors de l'application de l'acquis de Schengen. La proposition vise tous les aspects de la coopération Schengen, notamment la question des frontières extérieures, la politique des visas, la coopération policière et le système d'information Schengen.

Le nouveau mécanisme perfectionne le dispositif actuel d'inspections périodiques sur place dans les États membres et introduit les inspections inopinées pour que soit garantie, en toutes circonstances, l'application correcte de la réglementation Schengen. La proposition introduit des programmes d'évaluation pluriannuels pour les inspections sur place et prévoit des règles claires pour le suivi à donner aux conclusions des évaluations.

Le mécanisme révisé reflète les changements intervenus dans la situation juridique à la suite de l'intégration de la réglementation Schengen dans le cadre de l'UE et de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Parlement européen et le Conseil se prononceront conjointement sur cette proposition.

Contexte

L'espace sans frontières intérieures — l'espace Schengen — a été mis en place dans un cadre intergouvernemental, à la fin des années 80 et au début des années 90, par des États membres désireux de supprimer les contrôles aux frontières intérieures. Les États membres souhaitaient également mettre en œuvre des mesures d'accompagnement à cette fin, telles que les règles communes en matière de contrôles aux frontières extérieures, une politique commune en matière de visas, la coopération policière et judiciaire, et la création du système d'information Schengen (SIS).

L'espace Schengen, au sein duquel les contrôles aux frontières sont supprimés, comprend actuellement 25 États membres Schengen: l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays‑Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède ainsi que deux pays associés: l'Islande et la Norvège et, depuis décembre 2008, la Suisse.

L'espace Schengen repose sur la confiance mutuelle entre les États membres dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les mesures d'accompagnement permettant la levée des contrôles aux frontières intérieures. Par exemple, les contrôles aux frontières extérieures sont effectués par les États membres non seulement pour protéger leurs propres intérêts, mais au nom de tous les autres États membres dans lesquels pourraient se rendre des personnes ayant franchi les frontières extérieures de l'espace Schengen.

L'actuel système d'évaluation est en vigueur depuis 1999. Il ne reflète pas entièrement la situation juridique actuelle et présente des lacunes en ce qui concerne la méthode appliquée pour les analyses de risques et le recours à celles‑ci.

En 2009, la Commission avait présenté deux propositions de révision du mécanisme d'évaluation (IP/09/359). Depuis, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a modifié le cadre institutionnel. Cette proposition révisée traduit ainsi le rôle renforcé du Parlement européen tout en tenant compte des avis des États membres sur la première proposition. La proposition porte uniquement sur le contrôle de l'application correcte de l'acquis de Schengen par les États membres faisant déjà partie de la zone Schengen. Le Conseil demeure pleinement compétent pour contrôler le respect des conditions d'entrée dans ladite zone. La décision autorisant l'adhésion à la zone Schengen est arrêtée par le Conseil, après consultation du Parlement européen.

Pour de plus amples informations

Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargé des affaires intérieures

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

MEMO/10/564


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