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IP/10/1487

Bruxelles, le 9 novembre 2010

Antitrust: la Commission inflige à onze transporteurs de fret aérien des amendes pour un montant de 799 millions EUR

La Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799.445.000 EUR pour avoir mis en œuvre, à l'échelle mondiale, une entente portant sur les services de fret au sein de l'Espace économique européen (EEE). Parmi les onze entreprises sanctionnées, figurent plusieurs compagnies aériennes connues. Il s'agit d'Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cathay Pacific, Cargolux, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, SAS, Singapore Airlines et Qantas. Les transporteurs ont coordonné leur action concernant les surtaxes carburant et sécurité tout en refusant tout rabais sur une période de six ans. Lufthansa (et sa filiale Swiss) a bénéficié d'une immunité totale de l'amende au titre du programme de clémence de la Commission, car elle a été la première entreprise à fournir des informations concernant l'entente.

«Il est déplorable que tant de grandes compagnies aient coordonné leurs prix au détriment des entreprises et des consommateurs européens» a déclaré le commissaire chargé de la concurrence et vice-président de la Commission, Joaquín Almunia, qui a ajouté: «la décision d'aujourd'hui est, pour la Commission, le moyen d'affirmer clairement qu'elle ne tolérera pas les ententes

Aujourd'hui, la Commission a infligé à onze transporteurs aériens des amendes pour un total de 799.445.000 EUR. Les membres de l'entente ont coordonné plusieurs éléments de prix sur une période de plus de six ans, de décembre 1999 au 14 février 2006. Les pratiques collusoires consistaient en de nombreux contacts entre compagnies aériennes, tant au niveau bilatéral que multilatéral, portant sur des vols au départ de, vers et au sein de l'EEE. Les compagnies aériennes fournissant des services de fret proposent généralement le transport de marchandises aux transitaires qui en ont la charge et qui fournissent des services connexes et accomplissent les formalités nécessaires au nom des chargeurs.

L'infraction

Les contacts sur les prix entre les compagnies aériennes en question ont commencé par des discussions sur les surtaxes carburant. Elles se sont concertées pour faire en sorte que les transporteurs actifs au niveau mondial imposent une surtaxe forfaitaire par kilo sur tous les envois. Les membres de l'entente ont ensuite étendu leur coopération en instaurant une surtaxe sécurité et en refusant de payer une commission sur les surtaxes à leurs clients (les transitaires de fret).

Les contacts établis avaient pour objet d'assurer que ces surtaxes soient instaurées par tous les transporteurs considérés et que les augmentations (ou baisses) du niveau des surtaxes soient appliquées intégralement sans exception. En refusant de payer une commission, les compagnies aériennes ont fait en sorte que les surtaxes ne soient pas soumises à la concurrence par des remises accordées à leurs clients. Ce type de pratiques va à l'encontre des règles de concurrence de l'UE.

Les allégations de collusion concernant deux autres surtaxes ainsi que les taux de fret, mises en avant par la Commission dans sa communication des griefs, ont été laissées à l'écart de cette affaire en raison de preuves insuffisantes. Pour les mêmes raisons, la Commission a également renoncé aux griefs formulés à l'encontre de onze autres transporteurs et un bureau d'études auxquels elle avait adressé la communication des griefs.

Les amendes

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entreprises considérées sur le marché en cause, l'extrême gravité de l’infraction, la portée géographique de l'entente (couvrant l'ensemble de l'EEE) et sa durée.

Tous les transporteurs se sont vu accorder une réduction de 50 % sur les ventes entre l'EEE et les pays tiers afin de tenir compte du fait qu'une partie du préjudice de l'entente concernait des pays hors EEE. La Commission a augmenté l'amende de SAS de 50 % en raison de sa participation, par le passé, à une autre entente dans le secteur aérien (entente SAS/Maersk, voir IP/01/1009). Tous les transporteurs ont bénéficié d'une réduction de 15 % au motif que le cadre réglementaire général du secteur peut être considéré comme encourageant la coordination des prix. Quatre transporteurs se sont vu accorder une réduction de 10 % pour n'avoir participé que de manière limitée à l'entente. Étant donné que les amendes infligées à deux compagnies auraient dépassé le maximum légal de 10 % de leur chiffre d'affaires de 2009, leur montant (avant toute prise en compte de motifs de clémence) a été réduit à ce niveau.

Lufthansa (et sa filiale Swiss) a bénéficié d'une immunité totale au titre du programme de clémence de la Commission, car elle a attiré l'attention de la Commission sur l'entente et a fourni des informations précieuses. Les transporteurs suivants ont également vu leurs amendes réduites en raison de leur coopération avec la Commission au titre du programme de clémence : Martinair (50 %), Japan Airlines (25 %), Air France-KLM (20 %), Cathay Pacific (20 %), LAN Chile (20 %), Qantas (20 %), Air Canada (15 %), Cargolux (15 %), SAS (15 %) et British Airways (10 %).

Cinq transporteurs ont présenté une demande de réduction en faisant valoir qu'ils n'étaient pas en mesure de payer l'amende. Cependant, aucune de ces demandes ne remplissait les conditions nécessaires.

Les amendes individuelles s’établissent comme suit:

Amende (EUR)*

Inclut une réduction (de %) en application de la communication sur la clémence

1.

Air Canada

21 037 500

15%

2.

Air France

182 920 000

20%

KLM

127 160 000

20%

3.

Martinair

29 500 000

50%

4.

British Airways

104 040 000

10%

5.

Cargolux

79 900 000

15%

6.

Cathay Pacific Airways

57 120 000

20%

7.

Japan Airlines

35 700 000

25%

8.

LAN Chile

8 220 000

20%

9.

Qantas

8 880 000

20%

10.

SAS

70 167 500

15%

11.

Singapore Airlines

74 800 000

12.

Lufthansa

0

100%

Swiss International Air Lines

0

100%

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216). De plus amples informations, notamment un résumé du livre blanc à l'attention des citoyens, sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir le MEMO/10/290.


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