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La Commission européenne adopte son sixième rapport sur la réciprocité en matière de visa avec les pays tiers

European Commission - IP/10/1473   05/11/2010

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IP/10/1473

Bruxelles, le 5 novembre 2010

La Commission européenne adopte son sixième rapport sur la réciprocité en matière de visa avec les pays tiers

La Commission européenne a adopté son sixième rapport sur le maintien de l'obligation de visa par certains pays tiers, en violation du principe de réciprocité. Ce rapport montre que l'on est proche d’une réciprocité totale et qu'il ne reste que de très rares cas de «non réciprocité».

«Le nouveau rapport montre que nous continuons à enregistrer des progrès dans les efforts que nous avons entrepris afin de permettre à tous nos concitoyens de voyager sans visa dans les pays tiers figurant sur notre liste positive» a déclaré Mme Cecilia Malmström, le commissaire chargé des affaires intérieures, en ajoutant: «Deux accords d'exemption de visa seront signés très prochainement avec le Brésil. Quelques mesures ont été prises en vue du rétablissement de la possibilité de voyager sans visa pour les citoyens tchèques souhaitant se rendre au Canada. En ce qui concerne les quelques cas de non réciprocité qui subsistent, le dialogue doit se poursuivre afin de parvenir dès que possible à une réciprocité totale avec les pays tiers concernés (le Canada et les États-Unis)».

Le sixième rapport fait état des mesures prises pour parvenir à la réciprocité depuis le dernier rapport d'octobre 2009,qui sont pour l’essentiel les suivantes:

  • L'Union européenne signera très prochainement deux accords d'exemption de visa avec le Brésil: l'un concernera les détenteurs de passeports ordinaires, l'autre les détenteurs de passeports diplomatiques, passeports de service ou passeports officiels, ce qui garantira la réciprocité en matière de visa. La ratification de ces accords entraînera une amélioration considérable de la situation des citoyens européens, notamment les citoyens chypriotes, estoniens, lettons et maltais, qui doivent toujours demander un visa pour entrer au brésil.

  • Le Brunei Darussalam accorde une exemption de visa à l'ensemble des citoyens de l'UE, mais elle n'est valable que pour 30 jours, renouvelable deux fois pour 30 jours. Bien que la situation actuelle n'ait pas posé de problèmes pour les citoyens européens jusqu'à présent, la Commission a demandé au autorités du Brunei Darussalam d'accorder une exemption de visa de 90 jours aux citoyens de l'UE.

  • Depuis le rétablissement de l'obligation de visa pour les citoyens tchèques par le Canada en juillet 2009, un ensemble de mesures ont été prises pour permettre au Canada de supprimer à nouveau l'obligation de visa avant que la nouvelle législation canadienne sur le droit d'asile n'entre en vigueur. Compte tenu des résultats de la réunion du groupe d'experts Canada-République tchèque qui s'est tenue à Prague le 20 septembre, la Commission surveillera étroitement la mise en œuvre de ces mesures, qui devront produire des résultats, début 2011.

  • Les autres cas de non réciprocité qui demeurent concernent les États-Unis d'Amérique (qui maintiennent une obligation de visa pour les citoyens bulgares, chypriotes, roumains et polonais) et le Canada (où il existe une obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie), ces deux pays considérant que les États membres concernés ne remplissent pas encore l'ensemble des critères prévus par leur législation pour l'exemption de visa (ils ne délivrent pas exemple pas de passeports biométriques ou ne respectent pas les seuils fixés pour le refus de visa et/ou les taux de dépassement du séjour autorisé). La Commission poursuivra la discussion avec ces deux pays, afin de parvenir dès que possible à réciprocité intégrale en matière de visa. La Commission invite également le Parlement européen, le Conseil et les États membres à réfléchir sur la façon d'aborder à l'avenir ces cas de non réciprocité.

Historique du dossier

    Les citoyens des pays tiers ne sont pas tous obligés d'avoir un visa pour voyager dans l'espace Schengen. L'UE a une liste commune de pays dont les citoyens doivent avoir un visa («la liste négative») et une liste de pays dont les citoyens sont exemptés de cette obligation («la liste positive») (voir le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil).

    Il est donc logique que, dans un esprit de solidarité, l'UE demande également aux pays tiers figurant sur la liste positive d'accorder une exemption de visa à tous les citoyens de l'UE et de traiter l'ensemble des États membres de la même façon. C'est pour cette raison qu'un mécanisme de réciprocité en matière de visa à été mis sur pied (à travers le règlement (CE) n° 851/2005)

    Si un pays figurant sur la «liste positive» introduit une obligation de visa pour un ou plusieurs États membrse de l'UE, le ou les États membres concernés doivent en informer la Commission, qui intervient auprès des autorités du pays tiers pour rétablir l'exemption de visa et qui adresse un rapport à cet égard au Parlement européen et au Conseil. La Commission peut également proposer au Conseil de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre du pays tiers concerné.

La Commission a déjà publié plusieurs rapports généraux relatifs à la mise en œuvre du mécanisme de réciprocité en matière de visas et un rapport ad hoc sur le rétablissement de l'obligation de visa pour les ressortissants tchèques par le Canada. Ce rapport ad hoc et le rapport général précédent ont été adoptés le 19 octobre 2009.

Pour en savoir plus

Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, commissaire chargé des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d'accueil de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm


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