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Aides d'État: la Commission prolonge son enquête sur la structure de défaisance et la restructuration de la WestLB

European Commission - IP/10/1472   05/11/2010

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IP/10/1472

Bruxelles, le 5 novembre 2010

Aides d'État: la Commission prolonge son enquête sur la structure de défaisance et la restructuration de la WestLB

La Commission européenne a prolongé la procédure d'examen en matière d'aides d'État engagée au sujet de la Westdeutsche Landesbank (WestLB), après être arrivée à la conclusion que les aides publiques perçues par la banque étaient, selon ses estimations, supérieures de 3,4 milliards € au montant prévu initialement dans le processus de transfert de son portefeuille d'actifs dépréciés vers une structure de défaisance. Pour que la Commission puisse approuver l'aide, qui s'ajoute au soutien accordé à la banque depuis le début de la crise financière, il est indispensable d'envisager soit de nouvelles mesures de restructuration destinées à remédier aux distorsions de concurrence, soit le remboursement progressif de l'aide. Dans l'intervalle, la Commission continue de douter de la viabilité de la banque.

«Selon nos estimations, la WestLB a perçu un montant supplémentaire de 3,4 milliards € dans le processus de transfert de ses actifs, notamment toxiques, vers la structure de défaisance, ce qui porte le montant total dont elle a bénéficié à 6,95 milliards €. À ce stade, à défaut de notification, par les autorités allemandes, de nouvelles mesures de restructuration destinées à compenser la distorsion de concurrence supplémentaire occasionnée, l'aide devra être récupérée progressivement. Notre appréciation de la viabilité de la banque dépend donc de la manière dont ces options seront envisagées par les autorités allemandes.» a déclaré le vice‑président de la Commission chargé de la politique de concurrence, Joaquín Almunia.

La WestLB fonctionne essentiellement comme une banque centrale et fournit des services aux caisses d'épargne de Rhénanie-du-Nord–Westphalie, qui composent le plus grand réseau bancaire régional d'Allemagne. Elle exerce également des activités de banque commerciale et d'investissement. La banque a bénéficié d'un important soutien public sous la forme de garanties générales accordées à plusieurs reprises comme suite aux lourdes pertes générées par son volumineux portefeuille de titres structurés.

En mai 2009, la Commission a autorisé les subventions déjà accordées en les conditionnant à une restructuration de la banque lui imposant de se recentrer sur ses activités fondamentales et moins risquées et de céder la participation majoritaire dans son capital. Ces mesures avaient pour objet de garantir que la banque contribuerait aux efforts de restructuration, tout en remédiant aux distorsions de la concurrence (voir IP/09/741).

Par la suite, et dans le cadre du plan de restructuration, l'Allemagne a créé une structure de défaisance dénommée Erste Abwicklungsanstalt (EAA), vers laquelle la WestLB a transféré, en vue de leur liquidation progressive, un portefeuille d'actifs toxiques et non stratégiques représentant approximativement 30 % de l'actif total de la banque. Étant donné que la structure de défaisance était supposée encourir des pertes, elle a bénéficié d'une aide de 3 milliards € en capitaux de l'organisme public SoFFin. Cette aide n'avait pas été prévue dans le plan de restructuration initial, mais l'Allemagne ayant invoqué des raisons de stabilité financière, l'opération a été autorisée à titre temporaire uniquement. La Commission avait, en effet, des doutes quant à la compatibilité des mesures de sauvetage des actifs avec la communication concernant le traitement des actifs dépréciés (voir IP/09/322). Elle doutait aussi de la viabilité de la banque et, compte tenu de l'aide supplémentaire, se demandait si cette dernière contribuait suffisamment à l'effort de sauvetage et faisait le nécessaire pour remédier aux problèmes de concurrence supplémentaires occasionnés. Aussi la Commission a‑t‑elle ouvert une nouvelle procédure d'examen en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (voir IP/09/1996 du 22 décembre 2009).

La décision d'aujourd'hui établit que les actifs toxiques et non stratégiques de la banque ont été transférés pour un montant de loin supérieur à leur réelle valeur économique à long terme, l'avantage perçu étant estimé à 6,95 milliards € au total. Cette évaluation a été achevée en septembre de cette année avec l'aide d'experts extérieurs, comme le prévoit la communication concernant le traitement des actifs dépréciés.

Le montant calculé comprend 3,267 milliards € de capitaux propres pour lesquels la SoFFin est censée percevoir une rémunération. 268 millions € ont été transférés sous forme de créance incorporée ayant peu de chances de se matérialiser. Il reste un montant total de 3,414 milliards € sous forme d'aide publique supplémentaire pour laquelle la WestLB ne fournit aucune rémunération, ce qui crée des distorsions de concurrence supplémentaires et fait peser une charge excessive sur les contribuables.

De telles mesures ne sont, en principe, pas autorisées. C'est pourquoi, à ce stade, la Commission estime que l'aide supplémentaire n'est pas compatible avec la communication concernant le traitement des actifs dépréciés si elle ne s'accompagne pas de nouvelles mesures de restructuration ou si le montant correspondant n'est pas, à terme, récupéré auprès de la WestLB. Aussi la procédure d'examen ouverte en décembre 2009 a-t-elle été prolongée.

Les doutes de la Commission quant à la viabilité de la banque se sont, en outre, renforcés. Les projections de résultats corrigées de la banque indiquent que son modèle d'entreprise repose encore sur des activités risquées et relativement volatiles qui ne laissent pas la marge de manœuvre nécessaire à une entreprise aussi instable. De surcroît, de l'avis de la Commission, les mesures prises à ce jour sont insuffisantes pour garantir un partage des charges approprié et remédier aux distorsions de concurrence supplémentaires.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C40/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.


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