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IP/10/1456

Bucarest, le 1er novembre 2010

Conclusions des services de la Commission européenne à l'issue d'une mission conjointe avec le FMI et la Banque mondiale en Roumanie

Une mission des services de la Commission européenne en Roumanie a conclu que, si les mesures spécifiques convenues avec les autorités nationales étaient mises en œuvre, les conditions relatives au décaissement de la quatrième tranche (1,2 milliard d'euros) du prêt accordé par l'Union européenne au titre d'un programme d'assistance à la balance des paiements seraient remplies.

Une mission conjointe de la Commission européenne, du FMI et de la Banque mondiale s'est rendue à Bucarest du 20 octobre au 1er novembre pour évaluer la mise en œuvre des politiques convenues dans le programme d'aide multilatérale de 20 milliards d'euros en faveur de la Roumanie.

Les services de la Commission européenne ont conclu que, si toutes les mesures spécifiques convenues avec les autorités étaient mises en œuvre, les conditions relatives au décaissement de la quatrième tranche (1,2 milliard d'euros) du prêt accordé par l'Union européenne au titre d'un programme d'assistance à la balance des paiements seraient remplies. La Roumanie doit notamment adopter son budget pour 2011 et promulguer la loi unifiée sur les salaires ainsi que la loi révisée sur les retraites, conformément à l'accord conclu avec la Commission. Les autorités roumaines ont également convenu de travailler avec le Parlement pour que l'ordonnance d'urgence nº 50 de 2010 améliore la transparence et protège les droits des consommateurs tout en préservant la stabilité du système financier dans le plein respect de la directive 2008/48/CE. Elles veilleront également à ce que la Banque nationale reste la seule agence autorisée à réguler l'activité de prêt des banques.

Selon les estimations, l'activité économique en Roumanie redémarrera vers la fin de l'année: la croissance restera négative en 2010 (-2 % environ) mais deviendra positive en 2011 (1½ % environ). Après une forte poussée imputable à l'augmentation du taux de la TVA en juillet et une hausse du prix des denrées alimentaires, l'inflation devrait diminuer et s'approcher de 3 % dans le courant de 2011.

De plus, la mission estime que l'objectif d'un déficit de 7,3 % du PIB en termes SEC (6,8 % du PIB en valeur nominale) peut être atteint en 2010. Le gouvernement ne devrait pas tarder à présenter son projet de budget 2011 en fixant comme objectif un déficit inférieur à 5 % du PIB en termes SEC (4,4 % en valeur nominale). La mission a constaté avec satisfaction que les autorités restaient déterminées à ramener le déficit public sous les 3 % du PIB (en termes SEC) d'ici à 2012 et à poursuivre la mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses. La promulgation de la loi unifiée sur les salaires et la mise en œuvre de réformes dans le domaine des soins de santé constitueront des étapes cruciales dans cette voie.

En ce qui concerne le secteur financier, la Roumanie a réalisé des progrès remarquables en renforçant le régime de financement et la structure de gouvernance du fonds de garantie des dépôts. Elle n'a, en revanche, que peu progressé dans la réduction des arriérés des entreprises publiques déficitaires et doit redoubler d'efforts pour améliorer le faible taux d'utilisation des fonds de l'Union en désignant les projets d'investissement prioritaires.

La mission rendra compte de ses conclusions au commissaire chargé des affaires économiques et financières et consultera le comité économique et financier. S'ils sont accord et que les mesures convenues sont mises en œuvre de manière satisfaisante, la Commission décaissera la quatrième tranche du prêt accordé par l'Union européenne à la Roumanie.

Pour en savoir plus sur le mécanisme de soutien aux balances des paiements, consultez la page web suivante (en anglais):
http://ec.europa.eu/economy_finance/financial_operations/balance/index_en.htm


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