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Marchés publics: la Commission agit pour garantir un accès équitable aux contrats de gestion des déchets en Suède

Commission Européenne - IP/10/1442   28/10/2010

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IP/10/1442

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Marchés publics: la Commission agit pour garantir un accès équitable aux contrats de gestion des déchets en Suède

La Commission européenne a demandé à la Suède de veiller à ce que les règles de l'UE concernant les marchés publics soient respectées lors de l'attribution des contrats pour la gestion des déchets par les autorités locales. La Commission estime que la Suède a enfreint les règles de l'UE concernant les marchés publics en permettant aux autorités locales d'attribuer des contrats pour la gestion des déchets sans organiser d'appel d'offres. Ces règles visent à garantir une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics en Europe, de façon à assurer des conditions égales pour les entreprises européennes et une utilisation optimale des deniers publics. Leur mauvaise mise en œuvre risque de déboucher sur la fermeture du marché et d'entraîner un gaspillage d’argent public. La Commission a adressé sa demande à la Suède sous la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de ce pays dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est le but des règles de l’UE concernant les marchés publics?

Les dépenses des pouvoirs publics sont effectuées dans le cadre de marchés publics qui couvrent l'achat de biens et de services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la Suède ne respecte-t-elle pas ces règles?

Les municipalités suédoises d'Ängelholm et Helsingborg ont attribué plusieurs contrats pour la gestion des déchets à une société dont elles sont copropriétaires avec d'autres municipalités. Les municipalités de Tomelilla et Simrishamn ont également attribué des contrats pour la gestion des déchets à une société dont elles sont copropriétaires avec d'autres municipalités. Dans les deux cas, aucun appel d'offres n'a été publié.

Ce n'est que dans des conditions très strictes que les autorités peuvent attribuer directement des contrats à des sociétés qu'elles détiennent ou dont elles sont copropriétaires avec d'autres autorités. Dans ces arrêts précédents, la Cour de justice a précisé que les autorités peuvent agir de la sorte uniquement dans une situation «in-house», c'est-à-dire lorsqu'elles exercent le même contrôle sur une société que sur leurs propres services administratifs. De plus, la plupart des activités de la société doivent être destinées à ses propriétaires, dans ce cas-ci les municipalités.

Or, la Commission a appris que les deux sociétés concernées sont très actives sur le marché privé, où elles réalisent une partie significative de leur chiffre d'affaire. Les conditions «in-house» établies dans la jurisprudence de la Cour de justice ne sont donc pas remplies.

Pourquoi les citoyens et les entreprises en subissent-ils les conséquences?

Les contrats ont été attribués directement aux deux sociétés, en l'absence de publication préalable d'un avis de marché ou de procédure transparente, ce qui signifie que d'autres entreprises intéressées (suédoises ou provenant d'autres États membres de l'UE) ont été exclues de la procédure. En ne respectant pas les principes de transparence et d'égalité de traitement inscrits dans les règles de l'UE concernant les marchés publics, les municipalités suédoises en question ont faussé la concurrence et ont peut-être gaspillé l'argent du contribuable.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir

MEMO/10/530


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