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IP/10/1441

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Marchés publics: la Commission demande à la Grèce de revoir l’attribution d’un marché portant sur une prestation de services dans le domaine des TIC

La Commission européenne a demandé à la Grèce de veiller à respecter la réglementation de l’UE sur les marchés publics lors de la passation de marchés de services dans le domaine des technologies de l’information. Elle considère notamment que la Grèce a enfreint cette réglementation en attribuant directement un marché public de services portant sur le développement d’un système informatique destiné au personnel du réseau de «centres de services aux citoyens» (KEP) mis en place par l’administration publique grecque. La réglementation de l’UE sur les marchés publics vise à garantir une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics en Europe, de façon à ouvrir des opportunités commerciales aux entreprises européennes tout en assurant une utilisation optimale des deniers publics. Si elle n’est pas respectée, le risque existe d’une fermeture du marché et d’un gaspillage d’argent public. La demande que la Commission a adressée à la Grèce prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de cet État membre dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est le but de la réglementation de l’UE sur les marchés publics?

Les marchés publics, qui concernent la façon dont les pouvoirs publics utilisent l’argent public, peuvent porter sur des travaux, des services et des fournitures. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE pèse environ 17 % de son PIB. La réglementation de l’UE sur les marchés publics impose des procédures d’appel d’offres ouvertes et transparentes, qui renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier d’un meilleur service et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas cette réglementation?

En 2007, à la suite d’une procédure de passation de marché public, les autorités grecques ont attribué à une société un marché portant sur le développement du portail national ERMIS, soit un guichet unique en ligne auquel les particuliers et les entreprises peuvent s’adresser dans toutes leurs relations avec l’administration publique grecque.

Peu après, les autorités grecques ont attribué à la même société un contrat complémentaire d’une valeur de 1,5 million d’EUR pour le développement d’un système informatique destiné au personnel travaillant dans les «centres de services aux citoyens» (KEP) mis en place par l’administration publique grecque. Les centres KEP sont des guichets de service public, où les citoyens peuvent obtenir des informations et des documents officiels tels que des extraits d’acte de naissance, des permis et des documents d’identité.

Les autorités grecques ont eu recours à une procédure négociée pour définir, avec la société concernée, les conditions de développement du système informatique. Aucun avis de marché préalable n’a été publié.

La Commission estime que le développement du portail en ligne ERMIS est à distinguer du développement du système informatique interne. Le marché n’aurait donc pas dû être attribué sur la base d’un contrat complémentaire conclu à l’issue d’une procédure négociée, mais bien par une procédure d’appel d’offres en bonne et due forme, avec publication d’un avis de marché au niveau européen, comme l’exigent les dispositions de la directive 2004/18/CE sur les marchés publics, applicable en l’espèce.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

Étant donné que le contrat a été attribué directement au contractant déjà adjudicataire du marché initial, aucun avis de marché n’a été publié, et aucune procédure d’appel d’offres transparente n’a été lancée, ce qui signifie que les autres entreprises intéressées (grecques ou établies dans d’autres États membres de l’UE) ont d’emblée été exclues. En ne respectant pas les principes de transparence et d’égalité de traitement consacrés dans la réglementation de l’UE sur les marchés publics, les autorités grecques ont faussé la concurrence et pourraient avoir gaspillé les deniers publics.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/10/530.


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