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Marchés publics: la Commission demande des informations à l'Allemagne sur le respect de l'arrêt de la Cour relatif au contrat pour l'élimination des déchets à Bonn

Commission Européenne - IP/10/1440   28/10/2010

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IP/10/1440

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Marchés publics: la Commission demande des informations à l'Allemagne sur le respect de l'arrêt de la Cour relatif au contrat pour l'élimination des déchets à Bonn

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence. Ces règles visent à garantir une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics en Europe, de façon à ouvrir des opportunités commerciales aux entreprises européennes tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. Si elles ne sont pas respectées, le risque existe d'une fermeture du marché et d'un gaspillage d’argent public. Les autorités allemandes n'ont pas encore informé la Commission des mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour. En cas de non-conformité, la Commission peut saisir la Cour de justice pour la seconde fois et lui demander d'infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Quel est le but des règles de l’UE concernant les marchés publics?

Les dépenses des pouvoirs publics sont effectuées dans le cadre de marchés publics qui couvrent l'achat de biens et de services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics passés dans l’UE pèse environ 17 % de son PIB. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi l’Allemagne ne respecte-t-elle pas ces règles et pourquoi cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises?

L'arrêt de la Cour concernait un accord combiné sur l'élimination des déchets conclu entre la ville de Bonn et une société privée de gestion des déchets: la société collectait les déchets ménagers et les faisait incinérer dans l'incinérateur de la ville et en échange elle traitait les biodéchets pour la ville dans ses installations de compostage. La Cour a confirmé l'avis de la Commission selon lequel cet accord devait être considéré comme un marché public de services en ce qui concerne la partie sur les biodéchets. La Cour a également confirmé que, en attribuant le marché sans passer par une procédure de mise en concurrence, les autorités allemandes ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des directives sur les marchés publics.

Conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont tenus d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour. De l'avis de la Commission, l'arrêt de la Cour exige que les autorités allemandes mettent fin au plus tôt au contrat passé entre la ville et la société d'investissement. Si les autorités allemandes n'informent pas la Commission sur les mesures de mise en conformité qu'elles ont prises, la Commission peut à nouveau saisir la Cour et demander une sanction financière.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir

MEMO/10/530


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