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IP/10/1439

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Services financiers: la Commission prie la République tchèque d’expliquer comment elle se conforme à l’arrêt de la Cour sur les fonds de pension

La Commission européenne a pris aujourd'hui une mesure visant à garantir le respect des règles communes de l'UE sur les fonds de pension: elle a demandé à la République tchèque de lui fournir des informations sur les mesures prises pour se conformer à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE en janvier 2010 (dans l’affaire C-343/08). La Cour a jugé qu’en ne transposant pas complètement la directive sur les fonds de pension dans son droit interne dans le délai prescrit, la République tchèque avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. La République tchèque dispose à présent de deux mois pour répondre à la demande de la Commission. Si l’État membre ne se conforme pas à l’arrêt, la Commission peut saisir à nouveau la Cour de justice et lui demander d’infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte.

Quelles sont ces règles relatives aux fonds de pension?

La directive sur les fonds de pension (2003/41/CE) permet, d’une part, aux fonds de pension de gérer des régimes de retraite professionnelle pour des entreprises établies également dans d’autres États membres et, d’autre part, aux entreprises paneuropéennes d’avoir un fonds de pension unique pour toutes leurs filiales en Europe. Avant l’entrée en vigueur de la directive, les prestataires de retraite professionnelle étaient pour la plupart actifs seulement dans leur État membre d’établissement. Une société présente dans dix États membres, par exemple, devait ainsi faire appel aux services de dix prestataires différents. La directive sur les fonds de pension a permis des économies d'échelle, et aux employeurs et salariés concernés de bénéficier d’un niveau élevé de protection tout en faisant des économies.

En quoi la République tchèque ne respecte-t-elle pas ces règles et pourquoi cela porte-t-il préjudice aux citoyens et aux entreprises?

L’arrêt de la Cour a confirmé qu’en ne transposant pas complètement dans son droit interne la directive sur les fonds de pension du 13 mai 2003 dans le délai prescrit, à savoir pour le 23 septembre 2005, la République tchèque avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. En conséquence, les règles communes sur les fonds de pension ne sont pas respectées de manière uniforme dans toute l’UE: en République tchèque, les affiliés à des régimes de retraite professionnelle et les bénéficiaires de tels régimes ne jouissent pas nécessairement du même niveau de protection, de sécurité juridique et de garanties qu’ailleurs dans l’UE.

Conformément à l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour.

Pour en savoir plus:

Retraites complémentaires:

http://ec.europa.eu/internal_market/pensions/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/10/530.


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