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IP/10/1438

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Marchés publics: la Commission traduit la République tchèque devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l'UE relatives à l'achat d'avions de transport militaire

La Commission européenne est intervenue aujourd'hui pour garantir un accès équitable aux marchés publics: elle traduit la République tchèque devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de l’obligation qui lui incombe en vertu du droit de l'UE de recourir à la procédure d'adjudication publique pour passer ses marchés publics de fournitures. La Commission estime que la République tchèque a enfreint les règles de l'UE en matière de marchés publics en n'ouvrant pas à la concurrence européenne un marché public concernant l'achat de quatre avions de transport militaire. Ces règles visent à garantir une concurrence juste en matière de marchés publics en Europe, de façon à ouvrir des opportunités commerciales aux entreprises européennes tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. Si elles ne sont pas respectées, le risque existe d'une fermeture du marché et d'un gaspillage d’argent public. En mai 2009, la Commission a envoyé à la République tchèque un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction, en lui demandant de respecter le droit de l'UE (cf. IP/10/501). La République tchèque n’ayant pas donné de suite satisfaisante à cet avis, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.

Quel est le but des règles de l’UE concernant les marchés publics?

Les dépenses des pouvoirs publics sont effectuées dans le cadre de marchés publics qui couvrent l'achat de biens et de services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics passés dans l’UE pèse environ 17 % de son PIB. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la République tchèque ne respecte-t-elle pas ces règles et en quoi cela constitue-t-il un préjudice pour les citoyens et les entreprises?

Conformément à la directive européenne 2004/18/CE sur les procédures de passation des marchés publics, l'attribution de marchés publics dépassant un certain montant s'effectue nécessairement par voie de procédure d'appel d'offres lancée à l'échelle de l'Union européenne. La directive prévoit toutefois une dérogation à cette obligation dans le cas où une procédure d'adjudication publique pourrait entraîner un risque pour les intérêts essentiels de sécurité de l'État membre concerné.

En avril 2008, le ministère tchèque de la défense a attribué directement, sans procédure d'appel d'offres, un marché public de 132 millions EUR pour la fourniture de quatre avions de transport militaire tactique de type CASA-295M. Les autorités tchèques ont estimé qu'une telle procédure ne se justifiait pas étant donné que les avions seraient essentiellement utilisés pour des missions militaires de la République tchèque, autrement dit pour la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'État.

Cependant, un État membre ne peut pas s'écarter automatiquement des règles générales concernant les marchés publics lors de l'acquisition de matériel militaire. Il doit prouver que l'appel d'offres en soi présenterait un risque pour ses intérêts essentiels de sécurité. De l'avis de la Commission, la République tchèque n'a pas expliqué à ce jour pourquoi une procédure d'adjudication publique pour des avions de transport non armés poserait un risque pour ses intérêts essentiels de sécurité. Pour la Commission, la République tchèque n'a pas laissé la concurrence s'exercer sur le marché européen et pourrait avoir gaspillé l'argent du contribuable en attribuant ce contrat sans passer par une procédure d'appel d'offres adéquate.

Pour de plus amples informations:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir

MEMO/10/530


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