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IP/10/1432

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Libre circulation des marchandises: la Commission poursuit la Finlande devant la Cour pour retard dans la transposition de la directive sur les explosifs

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Finlande devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à la transposition dans le droit national de la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre d'un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil. Cette directive, qui devait être transposée dans la législation nationale au plus tard le 5 avril 2009 et dont les dispositions doivent être appliquées à compter du 5 avril 2012, permettra d'identifier les explosifs et de suivre leur trace depuis le site de production jusqu'à l'utilisateur final.

En application de la directive 2008/43/CE, les États membres sont tenus de mettre en place un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil. Ils ont jusqu'au 5 avril 2012 pour appliquer les dispositions nationales aux entreprises et aux particuliers. Cette directive vise à harmoniser, à un haut niveau de protection, les exigences de sécurité pour les explosifs civils et, par la création d'un système administratif d'identification et de traçabilité des explosifs civils lors de transferts à l'intérieur de l'UE, elle protège le grand public de l'usage illicite potentiel d'explosifs à des fins criminelles ou terroristes.

Le délai de trois ans imparti entre la date de transposition de la directive en droit national et la date d'application a pour but de laisser à l'industrie des explosifs suffisamment de temps pour entreprendre les travaux nécessaires à la mise en place du système d'identification et d'étiquetage prévu. Par conséquent, il est très important que les États membres transposent la directive dans leur droit national dans un délai suffisant avant la date d'entrée en vigueur de la directive.

La Finlande a informé la Commission du fait que la directive n'avait, jusqu'à présent, été que partiellement transposée dans la législation nationale. En particulier, les dispositions de transposition sont toujours en suspens pour la Finlande continentale ainsi que pour la province de Åland.

Pour plus de renseignements sur la directive concernant les explosifs:

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/specific-chemicals/explosives/index_en.htm

Concernant les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir MEMO/10/530/.


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