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IP/10/1431

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Libre circulation des marchandises: la Belgique devant la Cour concernant la procédure d’immatriculation des voitures

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l’UE au sujet des règles que ce pays impose à l’immatriculation des voitures d’occasion importées d’un autre État membre, notamment l’obligation de présenter un certificat de conformité pour un véhicule importé et le refus de reconnaître la validité des contrôles techniques effectués dans d’autres États membres. Au titre de la directive 1999/37/CE relative aux documents d’immatriculation des véhicules, l’immatriculation d’un véhicule d’occasion devrait être possible sur présentation d’un certificat d’immatriculation harmonisé en cours de validité, délivré dans un autre État membre. La Commission a saisi la Cour de justice car la Belgique a manqué à ses obligations au titre du droit de l’UE et a donc créé des obstacles injustifiés à la libre circulation des voitures d’occasion au sein du marché unique de l’UE.

La législation belge impose de présenter un certificat de conformité lors du contrôle technique obligatoire qui a lieu avant l’immatriculation d’un véhicule importé d’un autre État membre. Dans plusieurs États membres (par exemple en Allemagne), ce certificat n’accompagne pas le véhicule après sa première immatriculation. Dans ce cas, le propriétaire doit demander un duplicata auprès du fabricant ou suivre une procédure nationale de validation, ce qui rend plus difficile d’importer une voiture d’occasion en Belgique.

La Commission estime également que le fait qu’au cours du contrôle technique préalable à l’immatriculation, les autorités belges ne reconnaissent pas les essais, même très récents, réalisés dans d’autres États membres et exigent de recommencer tous les contrôles en Belgique, constitue une infraction aux règles de l’UE concernant la libre circulation des marchandises (conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-170/07)). Cette situation génère des coûts et des charges injustifiables pour les personnes important des voitures d’occasion.

La Commission n’est pas d’accord avec les propositions de la Belgique visant à modifier le système en place dans la mesure où il ne permet pas une reconnaissance suffisante des contrôles techniques récents réalisés dans d’autres États membres.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/prevention-technical-barriers-trade/notification-procedure/index_en.htm

Concernant les procédures de l’UE en matière d’infractions, MEMO/10/530


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