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Protection des données: la Commission s'apprête à assigner l'Autriche devant la Cour de justice pour défaut d'indépendance de son autorité chargée de la protection des données

Commission Européenne - IP/10/1430   28/10/2010

Autres langues disponibles: EN DE

IP/10/1430

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Protection des données: la Commission s'apprête à assigner l'Autriche devant la Cour de justice pour défaut d'indépendance de son autorité chargée de la protection des données

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice parce que son autorité chargée de la protection des données ne jouit pas de l'indépendance requise. La Commission estime que les dispositions portant création de l'autorité autrichienne chargée de la protection des données ne sont pas conformes aux règles du droit de l'Union, qui imposent aux États membres d'instituer un organe de contrôle pleinement indépendant pour surveiller l'application de la directive de 1995 relative à la protection des données (directive 95/46/CE).

Bien que la loi autrichienne relative à la protection des données (Datenschutzgesetz 2000) énonce que l'autorité de contrôle exerce ses fonctions de manière indépendante et ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de celles-ci, la Commission considère que l'exercice des missions «en toute indépendance», qu'exigent les règles européennes relatives à la protection des données, n'est pas garanti pour les raisons suivantes:

  • l'autorité demeure sous la surveillance de la chancellerie fédérale parce qu'elle y est intégrée du point de vue de l'organisation et du personnel: elle ne gère ni ses propres effectifs ni ses installations et ne dispose pas non plus d'un budget propre;

  • depuis sa création en 1980, l'autorité est dirigée par un haut fonctionnaire de la chancellerie en qualité d'administrateur chargé de la gestion («geschäftsführendes Mitglied»), qui est placé sous le contrôle de la chancellerie;

  • le droit du chancelier d'être informé à tout moment, par le président et l'administrateur chargé de la gestion, de toutes les questions relatives à la gestion quotidienne de l'autorité de contrôle pourrait gêner les membres de celle‑ci dans l'exercice indépendant de leurs missions.

Dans un avis motivé émis en 2009 dans le cadre d'une procédure d'infraction au droit de l'Union, la Commission avait invité l'Autriche à revoir le mode d'organisation de l'autorité de contrôle. Les autorités autrichiennes ne s'étant pas conformées à cet avis, la Commission a décidé de traduire l'Autriche devant la Cour de justice.

Contexte

La façon dont la Commission conçoit l'indépendance des autorités chargées de la protection des données correspond à celle consacrée par la jurisprudence de la Cour de justice. Dans son arrêt du 3 mars 2010 (affaire C-518/07), dans lequel elle a constaté le manquement de l'Allemagne aux règles de l'Union relatives à l'indépendance de l'autorité de contrôle chargée de la protection des données, la Cour a confirmé que les autorités responsables du contrôle du traitement des données à caractère personnel devaient être à l'abri de toute influence extérieure, y compris celle, directe ou indirecte, de l'État. Selon elle, le seul risque que l'État, par sa tutelle, exerce une influence politique suffit pour entraver l'exercice indépendant des missions de l'autorité de contrôle.

Pour de plus amples informations

Salle de presse «Justice»: (en anglais uniquement)

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Dernières informations en date sur les procédures d'infraction engagées contre les différents États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction au droit de l'UE, voir le MEMO/10/530

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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