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IP/10/1429

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Égalité de traitement: la Commission européenne clôt les procédures engagées contre l'Allemagne au sujet de sa législation de lutte contre la discrimination

La Commission clôt aujourd’hui les procédures engagées contre l'Allemagne pour transposition incorrecte de deux actes législatifs de l'UE dans le domaine de la lutte contre la discrimination. La réglementation en question concerne la discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion, les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (directive 2000/78/EC) et la discrimination fondée sur la race en matière d'emploi et dans presque tous les autres domaines de la vie quotidienne (2000/43/CE). À l'initiative de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, la Commission a maintenant clos les procédures d'infraction engagées contre l'Allemagne au sujet de ces deux directives.

La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi (2000/78/CE) instaure un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle. Elle interdit la discrimination directe ou indirecte et le harcèlement en matière d'emploi et de formation qui sont fondés sur la religion ou les convictions, l'âge, un handicap ou l'orientation sexuelle. Elle contient des prescriptions spécifiques sur les aménagements raisonnables à prévoir pour les personnes handicapées.

La directive sur l'égalité raciale (2000/43/CE) prévoit une protection contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique en matière d'emploi et de formation, d'éducation, de protection sociale, d'affiliation à des organisations et d'accès aux biens et aux services. Elle oblige en outre chacun des États membres à créer un organisme chargé de promouvoir l'égalité de traitement et de venir en aide aux victimes de discrimination raciale.

La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne en 2007. En octobre 2009, elle a demandé officiellement à l'Allemagne de se conformer pleinement à la directive sur l'égalité raciale (voir IP/09/1617) et à la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (voir IP/09/1620). En réponse aux demandes de la Commission, qui revêtaient la forme d'«avis motivés» conformément aux procédures d'infraction de l'UE, l'Allemagne a présenté des projets de loi conformes à sa jurisprudence nationale et a notifié d'autres lois nationales en vigueur dans ce domaine. La Commission est parvenue à la conclusion qu'à la lumière de ces modifications, l'Allemagne appliquait désormais adéquatement les deux directives.

Pour en savoir plus

Législation européenne de lutte contre la discrimination:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=425&langId=fr

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur la procédure d'infraction, voir MEMO/10/530


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