Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/10/1428

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Égalité de traitement: la Commission européenne clôt la procédure d'infraction engagée contre le Royaume‑Uni au sujet de sa législation sur l'égalité entre les sexes

La Commission européenne clôt aujourd'hui la procédure engagée contre le Royaume‑Uni pour défaut de transposition des règles communautaires interdisant toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et des services et leur fourniture (directive 2004/113/CE). L'affaire s'est conclue de manière satisfaisante, le Royaume-Uni ayant transposé la directive en ce qui concerne Gibraltar.

La directive 2003/113/CE instaure un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et des services et leur fourniture. Elle s’applique aux biens et services offerts au public, en dehors de la sphère privée et familiale. Elle ne s’applique pas, en revanche, au contenu des médias et de la publicité, à l’éducation, ou à la sphère de l'emploi et du travail. Les secteurs auxquels elle s'applique sont, par exemple, ceux des transports, du logement, des banques et des assurances. Le délai fixé pour la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive a expiré le 21 décembre 2007.

La Commission avait formé un recours devant la Cour de justice à l'encontre du Royaume-Uni au motif que ce dernier n'avait pas mis en œuvre la directive en ce qui concerne Gibraltar. Le 4 février 2010, la Cour a prononcé un arrêt (affaire C‑186/09) déclarant que le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives nécessaires.

À la suite de cet arrêt, la Royaume-Uni a fait savoir à la Commission qu'il avait adopté la législation de transposition de la directive à Gibraltar. La transposition de la directive étant désormais complète, la Commission clôt l'affaire.

Pour de plus amples informations

Législation de l'Union européenne en matière d'égalité entre les hommes et les femmes:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=639&langId=fr

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/10/530


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website