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Égalité des sexes: la Commission invite la République tchèque à se conformer aux règles de l'UE

European Commission - IP/10/1427   28/10/2010

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IP/10/1427

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Égalité des sexes: la Commission invite la République tchèque à se conformer aux règles de l'UE

La Commission européenne a adressé aujourd'hui à la République tchèque une demande officielle l'invitant à se conformer pleinement aux règles de l'Union européenne contre la discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi (Directive 2002/73/CE). Cette demande, qui se présente sous la forme d’un avis motivé en application de la procédure d’infraction de l’UE, intervient après que la République tchèque a manqué à l'obligation de transposer correctement tous les aspects de la directive dans sa législation nationale. La République tchèque dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission de la manière dont elle entend satisfaire entièrement aux dispositions de la directive, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

La directive 2002/73/CE, qui a été refondue dans la directive 2006/54/CE, constitue un élément central du vaste corpus de législation européenne relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elle a pour objet de faire appliquer le principe d'égalité de traitement dans les domaines de l'emploi et du travail. Elle introduit notamment des définitions détaillées de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel. Elle impose en outre aux États membres de créer un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes, sans discrimination fondée sur le sexe, et les invite à favoriser le dialogue avec les organisations non gouvernementales. L'échéance fixée pour la transposition de la directive en droit national était le 5 octobre 2005.

La Commission a engagé une procédure d'infraction contre la République tchèque en mars 2007. La République tchèque a alors réglé la majeure partie des questions soulevées par la Commission par l'adoption d'une nouvelle loi contre la discrimination, entrée en vigueur en septembre 2009. La Commission considère cependant que la République tchèque n'a toujours pas correctement mis en œuvre l'article 2, paragraphe 7, de la directive concernant le droit de la femme de retrouver, au terme de son congé de maternité, son emploi ou un emploi équivalent.

En particulier, la législation tchèque ne satisfait pas pleinement aux dispositions de la directive parce qu'elle ne garantit pas à une femme en congé de maternité le droit:

  • de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence, ou

  • de reprendre le travail à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables.

Pour de plus amples informations

Législation de l'Union européenne en matière d'égalité des sexes

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=639&langId=fr

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur la procédure d'infraction de l'UE, voir MEMO/10/530


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