Navigation path

Left navigation

Additional tools

Droits des consommateurs: la Commission européenne invite la République tchèque à se conformer aux règles sur le droit de retourner des produits défectueux, et met fin à la procédure engagée contre la Grèce

European Commission - IP/10/1426   28/10/2010

Other available languages: EN DE EL CS

IP/10/1426

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Droits des consommateurs: la Commission européenne invite la République tchèque à se conformer aux règles sur le droit de retourner des produits défectueux, et met fin à la procédure engagée contre la Grèce

La Commission européenne a officiellement invité la République tchèque à assurer le plein respect de la directive européenne sur la vente des biens de consommation. Dans l'«avis motivé» (qui correspond à la deuxième phase de la procédure précontentieuse), la Commission a demandé à la République tchèque de supprimer les restrictions frappant le droit des consommateurs de retourner les biens défectueux. La République tchèque dispose d'un délai de deux mois pour s'exécuter dans le cadre de la procédure d'infraction; si cet État membre ne s'y conforme pas, la Commission peut déférer l'affaire à la Cour de justice de l'UE. Dans le même temps, la Commission a clôturé la procédure d'infraction engagée contre la Grèce, cette dernière ayant amélioré les règles relatives à la vente des biens de consommation. Au mois de mars 2010, elle avait adressé un avis motivé à la Grèce, l'invitant à modifier sa législation de manière à permettre aux consommateurs grecs de jouir pleinement de la protection conférée par la législation de l'Union.

Le droit de l'Union régissant la vente des biens de consommation (directive 99/44/CE du 25 mai 1999) vise à garantir la protection des consommateurs et à renforcer leur confiance dans les achats transfrontaliers. Ce texte pose des règles minimales protégeant les droits des consommateurs – comme le droit de retourner des produits défectueux – indépendamment du lieu d'achat du bien.

La République tchèque

La Commission a demandé aux autorités tchèques de faire en sorte que leurs règles nationales de protection des consommateurs ne restreignent pas le droit de ceux-ci de retourner des biens.

En vertu de la directive relative à la vente des biens de consommation, les consommateurs ayant acquis des biens défectueux peuvent demander aux vendeurs, dans un délai d'au moins deux ans, soit de les réparer ou de les remplacer, soit de leur rembourser le prix payé. Contrairement aux dispositions de cette directive, les dispositions tchèques en vigueur prévoient des délais beaucoup plus courts pour certaines catégories de produits, dont les biens qui doivent encore être produits ou fabriqués, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les biens assortis d'une date limite de vente.

Figurent en outre dans la directive certaines dispositions relatives aux garanties commerciales (ou volontaires) qu'un vendeur ou un fabriquant peut offrir et qui s'ajoutent aux droits dont les consommateurs jouissent directement de jure envers eux. Plusieurs de ces règles semblant faire défaut dans la législation tchèque en vigueur, les consommateurs pourraient être confrontés à une situation d'insécurité juridique lorsqu'ils feront valoir les droits qu'ils tirent d'une garantie commerciale (ou volontaire). Par exemple, la législation tchèque n'exige pas que la déclaration de garantie indique expressément que la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur vis-à-vis du vendeur.

La Grèce

À la suite de l'avis motivé émis le 22 mars 2010 par la Commission, la Grèce a supprimé certaines restrictions aux droits des consommateurs en matière de produits défectueux, lesquelles n'étaient pas compatibles avec la directive européenne relative à la vente des biens de consommation. Cette affaire est à présent clôturée.

Les règles helléniques antérieures privaient les consommateurs de leurs droits légaux si, à la délivrance d'un produit, ils l'acceptaient sans formuler de réserve bien qu'ils aient eu connaissance de l'existence du défaut. Dans les cas où les consommateurs invoquaient le caractère défectueux du produit, les vendeurs pouvaient en outre imposer aux consommateurs un délai pour exiger soit le remplacement du produit, soit la résolution du contrat, au risque de perdre ces droits.

Contexte

Après avoir constaté l'existence de diverses irrégularités dans la transposition de la directive 99/44/CE dans plusieurs États membres, la Commission a, en 2009, engagé des procédures d'infraction contre neuf d'entre eux pour mauvaise transposition. Cinq de ces affaires, dont celles impliquant la Grèce, sont à présent clôturées, principalement du fait des modifications législatives apportées dans les États membres concernés. Quatre procédures (celle engagée contre la République tchèque ainsi que les affaires contre l'Estonie, la Pologne et la Slovénie) sont toujours en cours.

Salle de presse «Justice»: (en anglais uniquement)

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Pour de plus amples informations relatives aux procédures d'infraction au droit de l'Union, voir le MEMO/10/530


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website