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Transport aérien: la Commission ouvre des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande concernant des accords avec la Russie pour le survol de la Sibérie

European Commission - IP/10/1425   28/10/2010

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IP/10/1425

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Transport aérien: la Commission ouvre des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande concernant des accords avec la Russie pour le survol de la Sibérie

La Commission a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie, qui portent notamment sur le survol de la Sibérie. Cette décision a été prise à l'initiative de M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports. Deux aspects de ces accords posent problème à la Commission. Premièrement, en dépit de la jurisprudence «ciel ouvert» de la Cour de justice de l'UE, les accords en question ne contiennent pas de clause selon laquelle leurs termes s'appliquent de manière identique à tous les transporteurs de l'UE. Il peut en résulter de sérieux problèmes pratiques: ainsi, en cas de rachat d'une compagnie aérienne par une compagnie d'un autre pays de l'UE, les droits de trafic pourraient être perdus. Deuxièmement, les accords bilatéraux sur les services aériens entre les quatre États membres et la Russie contiennent des clauses allouant des droits de trafic et précisant les redevances que les transporteurs européens doivent verser à Aeroflot pour pouvoir survoler la Sibérie à destination de pays asiatiques. Pour la Commission, ces clauses pourraient constituer une infraction aux règles de l'UE en matière d'entente et engendrer une distorsion de la concurrence qui désavantagerait les compagnies aériennes et les consommateurs européens. La Commission analyse actuellement 23 autres accords bilatéraux de services aériens avec la Russie pour établir s'ils sont conformes au droit de l'UE.

La Commission estime que les accords de transport aérien doivent garantir que toutes les compagnies aériennes de l'UE sont traitées de la même façon et respecter les règles en matière d'entente. Sinon, certaines compagnies risquent d'être désavantagées ou de payer des redevances supplémentaires déraisonnables qui sont susceptibles d'augmenter les coûts des vols pour les passagers.

Liberté d'établissement

Les accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre un pays de l'UE particulier et un pays hors UE doivent comprendre une «clause de désignation de l'Union» stipulant que les termes de l'accord s'appliquent à toutes les compagnies aériennes de l'UE, et pas seulement à celles de ce pays. Il s'agit d'un élément essentiel du marché unique européen des transports aériens, créé au début des années 1990, qui garantit que les compagnies aériennes font l'objet de conditions identiques, quel que soit le pays de l'UE où elles sont établies.

Le caractère obligatoire de la clause de désignation a été confirmé en 2002 par l'arrêt «ciel ouvert» de la Cour de justice. La Cour a jugé que des clauses qui donnent des avantages exclusifs à des ressortissants d'un État membre constituent une infraction au principe de la liberté d'établissement (consacré par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'UE). La plupart des accords avec des pays hors UE ont été adaptés en conséquence depuis. La Russie est l'un des seuls pays restants qui n'accepte pas que tous les transporteurs de l'UE doivent bénéficier du même traitement et que tout accord bilatéral doit contenir une clause de désignation de l'UE. Il en résulte des problèmes pratiques sérieux, qui sont par exemple susceptibles de compromettre l'exercice de droits de trafic en cas de rachat d'une compagnie aérienne par une compagnie d'un autre pays de l'UE.

Redevances pour le survol de la Sibérie

Outre des droits de trafic spécifiques, les compagnies aériennes européennes concernées sont contraintes de payer des redevances pour le survol de la Sibérie pour de nombreuses liaisons à destination de l'Asie. Pour la seule année 2008, les transporteurs de l'UE auraient ainsi déboursé environ 420 millions de dollars US, la plus grande partie de cette somme étant directement versée à Aeroflot. La Commission estime qu'il pourrait s'agir d'une infraction au droit européen sur les ententes, selon lequel les compagnies aériennes ne peuvent être contraintes à la conclusion d'accords commerciaux avec des concurrents directs. Il pourrait en outre y avoir infraction au droit international, plus précisément à la Convention de Chicago. De plus, ces accords bilatéraux imposent des conditions différentes aux compagnies aériennes de l'UE en fonction du pays où elles sont basées, ce qui renforce la distorsion de la concurrence. Et en définitive, ce sont les passagers qui risquent de devoir payer trop cher pour leurs vols.

Prochaines étapes

Dans le cadre de la procédure d'infraction, la Commission européenne a envoyé aujourd'hui des demandes d'information, sous la forme de lettres de mise en demeure, à l'Autriche, la Finlande, la France et l'Allemagne en ce qui concerne leurs accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens. La Commission analyse par ailleurs les 23 autres accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens pour établir s'ils sont conformes au droit de l'UE.

Les quatre États membres disposent de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. Si la Commission parvient à la conclusion que les accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens sont effectivement en infraction avec le droit de l'UE, elle pourrait demander à la France, à l'Allemagne, à l'Autriche et à la Finlande de les modifier.

Pour plus d'informations concernant les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir MEMO/10/530


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